STCOR 114/2015 (Tribunal de Corts, Andorre, 7 octobre 2015)
Décision commentée : STCOR 114/2015, Tribunal de Corts, Contravencions Penals, recurs n° 6000063/2015, ECLI:AD:TCORAD:2015:114 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 26 mars 2015, vers 2 h 40, des agents du Servei de Policia contrôlent, avenue de Tarragona à Andorre-la-Vieille, un véhicule Seat Leon dont le passager, M. Bermudez, est le prévenu. Ce dernier avait été condamné par ordonnance pénale du 23 novembre 2013 pour une infraction mineure d'injures à fonctionnaire et une contravention de désobéissance légère à fonctionnaire. Interrogé à la suite du contrôle, il remet volontairement un emballage contenant 0,7 gramme (poids brut) de marihuana, destinée à sa consommation personnelle.
Le ministère public (Ministeri Fiscal) qualifie les faits de contravention pénale de possession de cannabis ou de drogue de toxicité similaire pour consommation personnelle, prévue à l'article 499 du Codi Penal. Il requiert une amende de 200 euros, la confiscation et la destruction de la drogue saisie. Le prévenu reconnaît sa culpabilité, en précisant qu'il est à la recherche d'un emploi.
Le Tribunal de Corts, siégeant en matière de contraventions pénales sous la présidence du magistrat Jacques Richiardi Martel, statue en jugement oral et public. La décision indique également que le prévenu avait été contrôlé le 19 février 2015 en possession d'un sachet plastique contenant de la poudre de marihuana, faits jugés par ordonnance pénale de ce même jour.
Question de droit
La décision soulève deux questions principales.
La première porte sur la qualification et l'imputation. Il s'agit de déterminer si la détention de 0,7 gramme de marihuana pour consommation personnelle constitue une contravention pénale au sens de l'article 499 du Codi Penal, et si le prévenu en est l'auteur au sens des articles 20 et 21 du même code. Le tribunal relève que le prévenu a « personnellement réalisé l'acte punissable », et que sa culpabilité résulte des constatations policières et de son aveu.
La seconde concerne la détermination de la peine. En l'absence de circonstances modificatives de la responsabilité pénale, le tribunal doit apprécier la sanction au regard de trois éléments : la quantité minime de drogue, la remise volontaire de celle-ci lors du contrôle, et le fait que le prévenu avait été contrôlé peu de temps auparavant pour des faits similaires. La question est donc de savoir comment ces éléments, qui pèsent à la fois en faveur d'une indulgence (quantité, remise volontaire, aveu) et en défaveur de l'intéressé (antécédent récent), se combinent pour fixer le quantum de l'amende.
Solution et dispositif
Le tribunal retient la culpabilité du prévenu en qualité d'auteur et prononce une amende de 200 euros. Il ordonne en outre la confiscation et la destruction de la drogue saisie, et met à la charge du prévenu les dépens. Il n'y a pas lieu à responsabilité civile (considérant quatrième), la décision ne contenant aucune demande indemnitaire.
Le dispositif est reproduit ci-après dans une traduction fidèle du catalan :
« Je dois condamner et je condamne Bermudez en qualité de responsable pénal, à titre d'auteur, d'une contravention pénale de possession de cannabis ou de drogue de toxicité similaire pour consommation personnelle, sans concours de circonstances modificatives de la responsabilité pénale, à la peine d'AMENDE de DEUX CENTS EUROS (200 EUR), ainsi qu'au paiement des dépens causés.
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