STCOR 117/2015 (ECLI:AD:TCORAD:2015:117)

Décision commentée : STCOR 117/2015, Tribunal de Corts, 7 octobre 2015 (ECLI:AD:TCORAD:2015:117) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le Tribunal de Corts (Andorre), siégeant à Andorra la Vella sous la présidence du magistrat Enric Anglada Fors, est saisi de la cause n° 2101095/2014, portant sur une présumée contravention pénale de lésions dolosives (lesions doloses). Deux personnes de nationalité espagnole sont poursuivies : M. Salas, jugé par défaut (en rébellion processuelle) faute d'avoir comparu malgré une citation régulière, et M. Azorin.

Les faits, tels qu'établis par le tribunal, se sont déroulés dans la nuit du 22 décembre 2013 (à la matinée, selon le texte). M. Coll, qui se trouvait dans le véhicule conduit par M. Amador, avait la fenêtre ouverte lorsqu'il a été frappé à coups de poing sur le parking de la discothèque ORG_0 de La Massana, alors que les deux hommes s'apprêtaient à quitter les lieux. Les lésions constatées sont des érosions superficielles du front, une lésion au pommette gauche et une plaie contuse inférieure à un centimètre sur la face interne de la lèvre inférieure. Le texte précise que l'identité de l'auteur ou des auteurs des coups n'a pas été dûment établie.

Lors de l'audience de jugement, le Ministère public n'a formulé aucune accusation. Le plaignant et le témoin, régulièrement cités, ne se sont pas présentés. Le Ministère public a estimé qu'il n'existait pas de preuve à charge suffisante pour renverser la présomption d'innocence.

Question de droit

La question posée au tribunal tenait à la conséquence, sur l'action pénale, de l'absence d'accusation du Ministère public à l'audience de jugement. Plus précisément, il s'agissait de savoir si cette abstention suffit à entraîner l'acquittement des prévenus, alors même que le juge conserve en principe le pouvoir de statuer sur les faits au vu des preuves produites.

Le raisonnement se situe ainsi à l'articulation de deux principes : la structure accusatoire de la procédure pénale et la présomption d'innocence, que le texte mentionne expressément au stade de la preuve.

Solution et dispositif

Le tribunal rappelle d'abord que « en l'aspecte penal el nostre ordenament és essencialment acusatori », c'est-à-dire que le système pénal andorran est essentiellement accusatoire. Il en déduit que, lorsque la prétention punitive disparaît chez le Ministère public, « única part acusadora », l'action pénale s'éteint et l'accusé est libéré de toute responsabilité jusqu'alors pesant sur lui.

Appliquant ce principe, le tribunal relève que le Ministère public n'a pas formulé d'accusation, estimant que l'infraction reprochée n'était pas dûment constituée. Il en résulte, « degut a la manca d'acusació », l'absolution des prévenus.

S'agissant des frais, le tribunal se fonde sur les articles 174, 175.1 et 181.3 du Code de procédure pénale (Codi de Procediment Penal), tels que mentionnés dans la décision, pour mettre les dépens d'office à la charge du Trésor, sans précision supplémentaire dans le texte.

Le dispositif est rédigé comme suit (traduction fidèle du catalan) :

« Nous devons absoudre et absolvons les prévenus Salas et Azorin de la contravention pénale de lésions dolosives dont ils étaient poursuivis, déclarant d'office les dépens exposés dans la présente cause. »

« Contre la présente décision, un recours en appel peut être formé devant le présent Tribunal dans le délai de quinze jours naturels suivant la notification, sauf pour Salas, compte tenu de sa situation de rébellion processuelle, sans préjudice de la possibilité pour lui de former, en temps utile, un recours d'audience. »

Le régime précis du « recours d'audience » (*recur