Décision commentée : STCOR 122/2015 (ECLI:AD:TCORAD:2015:122) (Lire sur source officielle)

STCOR 122/2015 (Tribunal de Corts, 28 octobre 2015, n° 6000004/2014)

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Faits et procédure

Par une sentence du 28 octobre 2015, rendue en formation collégiale (Enric Anglada Fors, ponent ; Concepció Baron Mora, rédactrice ; Jacques Richiardi Martel), le Tribunal de Corts d'Andorre-la-Vieille statue sur la cause n° 6000004/2014, instruite pour un présumé délit majeur continué de cession de stupéfiant (cannabis) à mineur. Le prévenu, de nationalité espagnole, est né en 1993 et était âgé de dix-huit ans au début de la période retenue.

Les faits tenus pour établis couvrent la période de septembre 2011 à août 2012. Le prévenu a consommé du cannabis à plusieurs reprises avec plusieurs personnes âgées de quinze à dix-sept ans au moment des faits, qu'il décrit comme ses amis. Il est constant que la drogue était apportée indistinctement par le prévenu et par certains des mineurs. Le tribunal relève en revanche que la participation d'autres personnes, également mentionnées, n'a pas été établie, ces faits ayant été contestés par l'ensemble des intéressés. Lors du contrôle, les agents de police ont saisi 0,3 gramme de marihuana et un broyeur au domicile du prévenu.

Le ministère public a qualifié les faits de délit majeur de cession de stupéfiant à mineur, au sens de l'article 283.1 du Code pénal, et a requis trente mois de prison, dont dix-huit mois ferme, une amende de 600 euros, la confiscation et la destruction des objets saisis, ainsi que les dépens. La défense, qui avait initialement soutenu, dans ses conclusions écrites, que les faits pouvaient relever du délit mineur de l'article 284.3, a finalement accepté la qualification retenue à l'audience. Elle a sollicité une peine entièrement assortie du sursis, en invoquant la réduction de peine liée à l'âge de l'accusé (article 54.3 du Code pénal), le caractère de consommation partagée entre amis et la situation professionnelle stable de son client.

Question de droit

La décision soulève principalement deux questions.

La première porte sur la qualification pénale : la remise de cannabis à des mineurs, suivie d'une consommation commune, relève-t-elle de la cession de stupéfiant à mineur de l'article 283.1 b) du Code pénal, et la connaissance de la minorité des personnes concern