STCOR 131/2015

Décision commentée : STCOR 131/2015, Tribunal de Corts, Andorre, 4 novembre 2015 (ECLI:AD:TCORAD:2015:131) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Une salariée employée comme caissière dans un supermarché d'Andorre-la-Vieille est poursuivie devant le Tribunal de Corts pour délit majeur de vol qualifié de plus de six mille euros avec abus de confiance, et pour délit majeur continué de vol avec usage d'une clé de possession illégitime. La procédure porte le numéro 1400024/2013. L'intéressée a été placée en détention provisoire du 20 février au 10 septembre 2013, puis remise en liberté provisoire.

Selon les faits tenus pour établis, l'accusée a soustrait, de janvier 2012 au 18 février 2013, des sommes prélevées dans la caisse qui lui était affectée. Elle employait plusieurs procédés : l'utilisation de la touche de consultation de prix sans enregistrement de la vente, l'annulation de ventes effectivement payées, la remise de produits sans passage au scanner et l'encaissement direct des sommes correspondantes. Pour ouvrir le tiroir-caisse, elle se servait d'une clé maîtresse, réservée au chef de caisse et au responsable de la sécurité, qu'elle avait obtenue à l'insu de l'employeur. Après le retrait de cette clé le 1er février 2013, elle aurait recouru à un autre dispositif, consistant à enregistrer la vente d'un sac plastique d'une valeur de 0,02 euro afin d'ouvrir la caisse. Le montant total détourné est fixé à 96 983,27 euros.

La société employeur, partie civile, a été représentée à l'audience. Le ministère public a également été partie à la procédure. Le tribunal a retenu les dépositions du directeur de l'établissement, de salariés de la caisse centrale et du service de sécurité, des agents de police ayant établi le rapport d'enquête, ainsi que les enregistrements de vidéosurveillance et une carnet retrouvé près de la caisse. Les déclarations de l'accusée ont évolué entre la phase policière, la phase d'instruction devant la Batllia et l'audience, ce que le tribunal relève expressément.

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