STCOR 134/2015 (Tribunal de Corts d'Andorre, Penal, 23 novembre 2015)

Décision commentée : STCOR 134/2015, Tribunal de Corts, 23 novembre 2015 (ECLI:AD:TCORAD:2015:134) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le 19 juin 2015, vers 1 h 07, un justiciable dénommé Alcalá est contrôlé par des agents du Servei de Policia. Interrogé sur la détention de produits stupéfiants, il remet aux agents une cigarette contenant de la marihuana, destinée à sa consommation personnelle.

Le Ministère public qualifie ces faits de contravention pénale de possession de cannabis ou de drogue de toxicité similaire pour la consommation personnelle, prévue à l'article 499 du Code pénal. Il requiert une peine d'amende de 500 euros et le paiement des frais de procédure.

L'affaire est jugée en audience publique et orale sous le numéro 6000103/2015. Le prévenu, régulièrement cité, ne comparaît pas. Le jugement est donc rendu par défaut, le prévenu étant déclaré en rebellion processuelle (« en rebel·lia processal »). Le ponent est le magistrat Josep Maria Pijuan Canadell.

Le tribunal retient que la possession est établie par le témoignage de l'agent de police, à l'audience, qui déclare avoir saisi la cigarette confectionnée avec la substance. Les éléments relatifs à la quantité ou au poids de la substance ne sont pas précisés dans la décision (non précisé dans la décision).

Question de droit

La décision soulève plusieurs questions, que le juge aborde dans des considérants successifs :

1. La qualification. Les faits constatés constituent-ils la contravention de l'article 499 du Code pénal, en particulier lorsque la possession est destinée à la consommation personnelle ?
2. La preuve. La déposition d'un agent de police, recueillie à l'audience, suffit-elle à établir la matérialité de la possession ?
3. La responsabilité et la peine. Quels sont les critères de fixation de la peine d'amende, dans le cadre de l'article 56 du Code pénal ?
4. Les conséquences accessoires. Le juge peut-il ordonner la confiscation (comís) de la substance saisie, au titre des articles 70.1 et 286 du Code pénal, et mettre les frais de procédure à la charge du prévenu, conformément aux articles 174 et 175 du Code de procédure pénale ?

Solution et dispositif

Le tribunal retient la qualification de contravention pénale et déclare le prévenu responsable à titre d'auteur, en application des articles 20 et 21 du Code pénal (considérant second). Il fixe la peine à 400 euros d'amende, soit un montant inférieur à celui requis par le Ministère public. Il motive ce choix par l'absence d'antécédents pénaux et par le cadre de la peine prévue à l'article 499, qui prévoit un arrêt ou une amende jusqu'à six cents euros (considérant troisième). Il ordonne en outre le comís de la substance et la condamnation aux frais de procédure.

Le dispositif est reproduit ici dans une traduction fidèle du catalan :

« He de condemnar i condemno a Alcalá, en rebel·lia processal, com a responsable penalment en el concepte d'autor d'una contravenció penal de possessió de cànnabis o una droga de to