STCOR 135/2015 (ECLI:AD:TCORAD:2015:135)

Décision commentée : STCOR 135/2015 (ECLI:AD:TCORAD:2015:135) (Lire sur source officielle)

Note : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ et ECLI figurant dans le texte de la décision a été retenue.

Juridiction : Tribunal de Corts (Andorre), siège d'Andorre-la-Vieille Date : 23 novembre 2015 Numéro de recours : 6000116/2015 Juge rapporteur : Josep Maria Pijuan Canadell Nature : Sentence rendue en matière de contravention pénale

Faits et procédure

Le 29 juillet 2015, un agent du Service de police andorran contrôle, à la frontière du Riu Runer, un ressortissant espagnol, M. Gutierrez, qui voyage dans un autobus de ligne reliant La Seu d'Urgell à Andorre. Il est porteur de deux emballages contenant de la marihuana, pour un poids brut de 10,6 grammes, qu'il destinait, selon les constatations, à sa consommation personnelle.

Le ministère public qualifie les faits de contravention pénale d'introduction de cannabis ou d'une drogue de toxicité similaire pour consommation personnelle, prévue à l'article 499 du Code pénal. Il estime M. Gutierrez responsable en qualité d'auteur, en l'absence de circonstances modificatives, et requiert une peine d'amende de 600 euros, ainsi que le paiement des frais de procédure.

L'intéressé ne comparaît pas, alors qu'il a été régulièrement cité. Le tribunal le juge donc en rébellion processuelle (en rebel·lia processal). Le dossier mentionne par ailleurs une condamnation antérieure de l'intéressé, prononcée par ordonnance pénale du 1er janvier 2015, pour un délit mineur de transport et d'importation de marihuana en vue d'une cession illicite.

Question de droit

La décision soulève principalement trois questions.

Première question : la détention, par une personne qui entend en faire usage pour sa consommation propre, d'une quantité modeste de cannabis (10,6 grammes bruts) transportée lors du franchissement de la frontière, constitue-t-elle la contravention prévue à l'article 499 du Code pénal ?

Deuxième question : comment fixer la peine lorsque l'article 499 prévoit une alternative entre l'arrêt et l'amende jusqu'à 600 euros, et que le prévenu a déjà fait l'objet d'une condamnation pour un délit lié aux stupéfiants ? Le tribunal se fonde à cet égard sur l'article 56 du Code pénal.

Troisième question : quelles conséquences patrimoniales accompagnent la condamnation, notamment en matière de confiscation (comís) et de frais de procédure ?

Solution et dispositif

Le tribunal retient la qualification de contravention et déclare M. Gutierr