STCOR 18/2016 (Tribunal de Corts, 10 février 2016)
Décision commentée : STCOR 18/2016 (ECLI:AD:TCORAD:2016:18) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une sentence rendue le 10 février 2016 dans la cause n° 6000122/2015, le Tribunal de Corts, siégeant à Andorre-la-Vieille en formation de magistrat unique (M. Enric Anglada Fors, ponent), statue sur une contravention pénale d'introduction de cannabis ou d'une drogue de toxicité similaire destinée à la consommation personnelle.
Les faits, tels que retenus comme établis, se sont déroulés le 23 juin 2015. Lors d'un contrôle à la frontière du Riu Runer, un chien dressé à la détection de stupéfiants a signalé un sac à dos rouge placé dans la soute d'un autocar de ligne régulière Reus-Andorre. Le prévenu, de nationalité française et résident au Principat, a reconnu être le propriétaire du sac. Deux portions de haschich, d'un poids brut de 0,4 gramme, y ont été découvertes. Le prévenu a déclaré les destiner à sa consommation personnelle.
Le Ministère fiscal qualifie les faits de contravention pénale au sens de l'article 499 du Code pénal, retient la responsabilité du prévenu en qualité d'auteur, en l'absence de circonstances modificatives, et requiert une peine d'amende. Il relève que l'intéressé a déjà été condamné pour un délit mineur d'introduction et de consommation de cocaïne et de haschich, et demande la confiscation de la drogue saisie.
Le tribunal est saisi en jugement oral et public. La décision ne contient pas d'indications sur les conditions d'interpellation ou de saisie au-delà de ce qui est exposé dans les faits déclarés prouvés.
Question de droit
La décision soulève, en substance, deux questions.
La première porte sur la qualification. Il s'agit de déterminer si la détention, par une personne qui entre sur le territoire andorran, de deux portions de haschich d'un poids brut de 0,4 gramme, destinées à un usage personnel, entre dans les prévisions de la contravention de l'article 499 du Code pénal.
La seconde concerne la détermination de la peine. Le tribunal doit fixer le montant de l'amende en tenant compte de l'existence d'une condamnation antérieure, sur le fondement de l'article 56 du Code pénal, et de la peine prévue pour la contravention.
Accessoirement, la décision traite du sort des objets saisis (articles 70.1