STCOR 20/2016
Décision commentée : Tribunal de Corts (Contravencions Penals), 10 février 2016, STCOR 20/2016, ECLI:AD:TCORAD:2016:20 (Lire sur source officielle)
Note de référence : la référence fournie « Juridiction andorrane, — » étant incomplète, la référence canonique retenue est celle figurant dans le texte intégral (numéro de recours 6000105/2015, identifiant ROJ et ECLI).
Faits et procédure
Par une sentence du 10 février 2016, le Tribunal de Corts d'Andorre (formation de contraventions pénales, magistrat rapporteur M. Enric Anglada Fors) statue sur une poursuite pour contravention pénale de vol d'une valeur inférieure à 600 euros, dirigée contre deux ressortissants espagnols, MM. Ferreras et Carretero.
Les faits retenus comme prouvés se déroulent au sein d'un centre commercial (ORG_0). Le 27 février 2014, les agents de sécurité constatent que les prévenus tentent de quitter les lieux sans avoir acquitté deux cartouches de cigarettes de la marque LUCKY STRIKE, dont l'emballage plastique avait été retiré. Les agents n'ont pas porté plainte, les produits ayant été réglés sur place. Le lendemain, le représentant légal de l'établissement, après visionnage des caméras de surveillance, dépose plainte pour des faits identiques commis les 28 janvier et 22 février 2014, portant sur trois cartouches d'une valeur totale de 78,51 euros, au prix de revient.
Le Ministère public qualifie les faits de contravention de vol au sens de l'article 481.1 du Code pénal, retient la qualité d'auteurs des prévenus et requiert une amende de 150 euros pour Ferreras et de 75 euros pour Carretero, en faisant valoir pour ce dernier la circonstance atténuante de minorité prévue à l'article 26.2 du Code pénal. Il sollicite en outre l'indemnisation du préjudice à hauteur de 78,51 euros.
Les prévenus, régulièrement cités, ne com