Tribunal de Corts d'Andorre, 24 février 2016 (ATCOR 1/2016)
Décision commentée : Tribunal de Corts (Andorre), 24 février 2016, ATCOR 1/2016, ECLI:AD:TCORAD:2016:1A (la référence canonique indiquée dans les métadonnées fournies, « Juridiction andorrane, — », étant incomplète, elle a été complétée à partir de l'en-tête du texte) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le litige trouve son origine dans une action civile en recouvrement de créance. Le 10 mai 2011, M. Diez a formé une demande en paiement contre la société C. N. au titre de factures de pelleterie demeurées impayées, pour un montant de 16 536,85 EUR. À l'appui de sa demande, il a produit un contrat qu'il présentait comme signé par lui-même et par M. Villalba, représentant légal de la société, ce que cette dernière a toujours contesté.
Une querelle pénale a été déposée le 20 septembre 2011. Le juge d'instruction a désigné le Département de graphistique du Service de criminalistique de la Direction générale de la Police et de la Garde civile, dont la conclusion est rapportée dans la décision. Ce rapport estime que les signatures attribuées à M. Villalba sont fausses, qu'il n'est pas possible d'attribuer ou d'exclure la paternité des signatures attribuées à M. Villalba en faveur de M. Diez, et que les signatures attribuées à M. Diez ont été réalisées par lui. Un expert privé, Querol, a conclu en sens contraire, à savoir que les signatures contestées de M. Villalba reproduiraient ses gestes graphiques propres.
Le Tribunal des Batlles a acquitté M. Diez du délit mineur d'usage de document inauthentique (article 435.2 du Code pénal, selon la décision), en déclarant les dépens d'office. La société ORG_0, partie demanderesse à la procédure pénale, a interjeté appel en sollicitant la condamnation de M. Diez et la mise à sa charge des frais, honoraires compris. Le Ministère public et la défense de M. Diez ont conclu à la confirmation du jugement.
Le Tribunal de Corts, composé des magistrats Enric Anglada Fors, Josep Maria Pijuan Canadell et Jacques Richiardi (rédacteur), a statué en audience publique.
Question de droit
La question posée à la juridiction d'appel était double :
- Le juge d'appel pouvait-il confirmer l'acquittement du prévenu pour délit d'usage de document inauthentique, alors que l'existence même de la falsification était discutée et que deux expertises graphologiques concluaient en sens contraire ?
- La charge de la preuve de l'élément matériel et de l'élément intentionnel (connaissance de la falsification) pesait-elle sur l'accusation, au regard de la présomption d'innocence ?
Le Tribunal relève également, sans en faire un point de droit autonome, que la juridiction de première instance avait constaté un doute sur l'authenticité des signatures et l'avait fait bénéficier au prévenu. La déc