Tribunal de Corts d'Andorre, 24 février 2016, ATCOR 2/2016
Décision commentée : Tribunal de Corts, Andorra la Vella, 24 février 2016, ATCOR 2/2016 (ECLI:AD:TCORAD:2016:2A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le litige trouve son origine dans un conflit du travail. Calatayud, de nationalité andorrane, avait engagé une procédure prud'homale (B-0017-3/2008) contre la société « A. P., S.A. » pour licenciement injustifié. Dans cette instance, la société avait produit un document privé daté du 14 décembre 2007, intitulé quittance, par lequel le salarié reconnaissait avoir reçu la somme de 1 645,87 euros en règlement définitif de la relation de travail. Ce document comportait une signature illisible sous la mention « Signat, M-T. P. », que Calatayud n'avait pas reconnue comme étant de sa main.
Le 30 septembre 2009, Calatayud déposa une querelle contre les auteurs de cette signature pour création et usage de document inauthentique (article 435 du Code pénal). Cette plainte donna lieu aux diligences préalables DP-3098-1/09. Le juge civil,估 d'office une question de préjudicialité pénale, suspendit la procédure de travail jusqu'à l'issue de la procédure pénale.
Par ordonnance du 28 janvier 2013, la juge d'instruction prononça le classement des diligences pour inexistence du délit de faux objet de la plainte. La même ordonnance prescrivit de déduire témoignage des actes et de les transmettre au président de la Batllia afin qu'une instruction soit ouverte contre le plaignant, ce qui conduisit à l'ouverture de la présente cause (3400140/2013).
Le ministère public qualifia les faits de délit majeur de fausse dénonciation (article 415.1 du Code pénal) et requit douze mois de prison conditionnelle, assortis d'un délai de suspension de quatre ans. La défense conclut à l'absolution, en soutenant que l'accusé, lorsqu'il avait porté plainte, était convaincu que la signature n'était pas la sienne et qu'il doutait encore à la date de l'audience. Le tribunal était composé des magistrats Jacques Richiardi Martel (rapporteur), Josep Maria Pijuan Canadell (rédacteur) et Concepció Baron Mora.
Question de droit
La question posée au tribunal était double.
En premier lieu, il fallait déterminer