STCOR 37/2016 (ECLI:AD:TCORAD:2016:37)
Décision commentée : STCOR 37/2016, Tribunal de Corts, Andorra la Vella, 23 mars 2016, recours n° 5400009/2014 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Dans la nuit du 27 octobre 2012, vers 2 h 30, à Sant Julià de Lòria, un différend oppose le prévenu, Álvarez, en état d'ivresse marqué, à la prévenue, Amorós, et à son amie, Jover. Après avoir quitté un premier établissement, les deux femmes rejoignent le domicile de la prévenue, suivies par le prévenu, qui les accompagne jusque dans l'ascenseur de l'immeuble. Le bruit provoque l'intervention des parents de la prévenue.
Selon les faits tenus pour établis, une altercation éclate ensuite entre le prévenu et sa sœur, Jover, au cours de laquelle il lui porte volontairement un coup au genou droit, lui causant une simple contusion. Dans l'ascenseur, le prévenu agresse la prévenue en la tirant par les cheveux, en la projetant d'un côté à l'autre et en la heurtant contre les parois. Il lui inflige, à l'aide du tesson d'une bouteille de bière, une plaie incisée de l'avant-bras gauche nécessitant deux points de suture. Au cours de cette agression, la prévenue griffe le prévenu, lui causant une érosion profonde de la paupière supérieure gauche.
La procédure est instruite comme affaire de « delictes majors » (n° 5400009/2014). Le ministère public poursuit le prévenu pour un délit majeur de lésions dolosives commises à l'aide d'objets ou de moyens présentant un danger de mort ou de lésions plus graves pour la victime, et la prévenue pour une contravention pénale de lésions dolosives. La caisse nationale de santé (CASS) réclame le remboursement de 61,47 euros de prestations médicales. Le prévenu, cité, ne comparaît pas et est jugé par défaut (en rebel·lia processal). Les deux femmes renoncent à toute réclamation.
Question de droit
La décision soulève trois questions principales.
Première question : la qualification de délit majeur. Le tribunal doit déterminer si la plaie causée par le tesson de verre relève de l'article 115.2 du Code pénal, qui réprime les lésions dolosives commises « avec des objets ou des moyens présentant un danger de mort ou de lésions plus graves ». Cette qualification suppose d'établ