STCOR 50/2016 (Tribunal de Corts, 27 avril 2016, ECLI:AD:TCORAD:2016:50)

Décision commentée : Tribunal de Corts d'Andorre, STCOR 50/2016, 27 avril 2016, recours n° 6000014/2015 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le 7 novembre 2011, dans une boutique du centre d'Andorre-la-Vieille où travaillait l'une des prévenues, Calatayud, une altercation oppose celle-ci à Castrillo, mère de deux autres prévenues, Bueno et Tejera. Selon les faits déclarés prouvés, Bueno et Tejera agressent Calatayud : Tejera la saisit par le cou, la fait tomber au sol, tandis que Bueno la frappe à la tête, aux bras et aux jambes. Calatayud riposte en portant des coups aux deux autres prévenues afin de se dégager.

Les lésions subies par Calatayud (hématomes, équimoses, érosions, entorse cervicale) ont nécessité des radiographies, le port d'un collier cervical souple pendant une durée n'excédant pas onze jours, et ont laissé deux cicatrices hyperpigmentées visibles à moyenne distance. La caisse nationale de santé (C.A.S.S.) réclame 357,50 euros de prestations médicales.

Le Ministère public retient à l'encontre de Calatayud le délit majeur de lésions dolosives (article 113.2 du Code pénal) et deux contraventions pénales ; à l'encontre de Bueno et Tejera, le même délit majeur. En cours d'audience, il retire l'accusation de contravention d'agression physique (article 476.1) concernant Castrillo. La défense de Calatayud invoque la légitime défense (article 27.1) ; celle de Bueno sollicite, à titre principal, la qualification de délit mineur de maltraitance corporale (article 113.1) et, à titre subsidiaire, l'atténuation de la responsabilité au titre de l'article 29.1 ; celle de Tejera invoque la cause d'exclusion de responsabilité de l'article 27.1.

Bueno et Tejera ayant été jugées par défaut (« en rebel·lia processal »), la décision est rendue par le Tribunal de Corts, siégeant en matière pénale, au terme d'un jugement oral et public.

Question de droit

La décision soulève plusieurs questions distinctes :

1. Le principe accusatoire : le retrait de l'accusation par le seul Ministère public fait-il obstacle à une condamnation sur le chef concerné ?
2. La qualification de délit majeur de lésions : la prescription d'un traitement médical postérieur à la première assistance, en l'espèce un collier cervical souple, suffit-elle à caractériser l'infraction de l'article 113.2 du Code pénal ?
3. La légitime défense en cas de rixe : une altercation réciproque exclut-elle la légitime défense, ou une riposte peut-elle en relever lorsque l'agression initiale était illégitime ?
4. La circonstance atténuante d'emportement (article 29.1) : son application suppose-t-elle la preuve des causes ou stimuli ayant provoqué l'état de passion ?
5. La responsabilité civile : quelle est l'étendue de la responsabilité civile solidaire des coauteurs (articles 90 et suivants du Code pénal) ?

Solution et dispositif

Le Tribunal retient les solutions suivant