STCOR 87/2016 (Tribunal de Corts, 27 avril 2016)

Décision commentée : Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), sentence pénale du 27 avril 2016, causa n° 6000096/2015, ROJ STCOR 87/2016, ECLI:AD:TCORAD:2016:87 (Lire sur source officielle)

Note préliminaire : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence précise est reconstituée à partir de l'en-tête du texte intégral.

Faits et procédure

Dans la soirée du 9 août 2014, deux prévenus, M. Cano et Mme Expósito, se trouvaient dans un véhicule stationné à Andorre-la-Vieille, où ils proposaient de la marijuana. Un mineur, né en mars 1999 et donc âgé de quinze ans à la date des faits, s'approcha et remit cinq euros en échange d'un emballage contenant trois grammes de cannabis. Une patrouille en civil, ayant assisté à la scène, contrôla le mineur, qui remit spontanément l'emballage. Les occupants du véhicule ne furent pas contrôlés sur le moment.

Le lendemain, vers minuit, les deux prévenus furent interpellés dans le même véhicule. Les enquêteurs saisirent 0,8 gramme de cannabis, 12,9 grammes de cannabis destinés à la vente, une balance de précision, trois téléphones portables et une somme d'argent provenant de la vente.

Mme Expósito avait déjà été condamnée, par jugement définitif du 15 avril 2013, pour cession de cannabis à un mineur et consommation en groupe dans un lieu public, puis par ordonnance pénale du 18 février 2014 pour possession de cannabis destiné à la vente et consommation continuée. Le ministère public retint la récidive à son encontre au titre de l'article 30.7 du Code pénal.

Le ministère public qualifia les faits de délit majeur de vente de stupéfiant à un mineur (art. 283.1 b CP), de délit mineur continué de trafic de stupéfiant (art. 282.2 CP) et de contraventions pénales continuées de consommation individuelle et de consommation en groupe (art. 499 et 500.2 CP). La défense de M. Cano reconnut les faits de vente mais soutint que son client ignorait la minorité de l'acheteur. La défense de Mme Expósito contesta la qualification de vente et admit la consommation en groupe.

Le Tribunal de Corts, statuant en première instance dans une procédure pénale, déclara les deux prévenus coupables.

Question de droit

Le Tribunal devait trancher plusieurs points :

1. La qualification de vente à mineur : les faits établis permettaient-ils de retenir le délit majeur de l'article 283.1 b CP, alors que M. Cano prétendait ignorer l'âge de l'acheteur, et que Mme Expósito contestait toute cession ?
2. La preuve de la participation et de la minorité : quelle valeur accorder à la déclaration du mineur, aux const