STCOR 57/2016 (Tribunal de Corts, Contravencions Penals, 24 mai 2016)
Décision commentée : STCOR 57/2016, Tribunal de Corts, Contravencions Penals, 24 mai 2016 (ROJ : STCOR 57/2016 ; ECLI:AD:TCORAD:2016:57 ; recours n° 6000002/2016) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 24 octobre 2014, vers 1 h 30, une patrouille de police procède à un contrôle routier de routine à la Rotonda de la Comella. Le véhicule contrôlé, une Seat Ibiza, est occupé par cinq personnes, dont le prévenu, M. Castilla, de nationalité équatorienne. Selon les faits tenus pour établis, celui-ci remet aux agents les restes d'une cigarette confectionnée avec du haschich qu'il venait de consommer. Une forte odeur se dégage du véhicule lorsque la fenêtre est ouverte. Il n'est pas établi que les autres occupants aient participé à ces faits.
Le ministère public qualifie les faits de deux contraventions pénales : la possession de produit stupéfiant et la consommation en lieu public, visées respectivement aux articles 499 et 500.1 du Code pénal. Il requiert une peine d'amende de 300 euros pour chacune de ces contraventions, en relevant que le prévenu, bien que jeune, a déjà des antécédents pour des faits similaires. Il sollicite également la confiscation de la drogue saisie.
Le prévenu, régulièrement cité, ne comparaît pas à l'audience de jugement. Il est jugé en situation de rébellion processuelle (« rebel·lia processal »). La décision indique que les agents de police ont confirmé leurs constatations à l'audience. La procédure est enregistrée sous le numéro 6000002/2016, à partir de l'origine 2000949/2015, et le jugement est rendu par la magistrate Concepció Baron Mora.
Question de droit
La décision soulève deux questions principales.
La première porte sur la constitution des infractions. Il s'agit de déterminer si la consommation d'un stupéfiant à l'intérieur d'un véhicule privé en circulation peut relever de l'article 500.1 du Code pénal, qui réprime la consommation en lieu public. Le tribunal examine aussi si les éléments de l'article 499 (possession et consommation individuelle) sont réunis malgré l'absence du prévenu à l'audience.
La seconde concerne l'imputabilité et la détermination de la peine. Le tribunal doit appréc