STCOR 113/2016 (Tribunal de Corts, 25 mai 2016)

Décision commentée : STCOR 113/2016, Tribunal de Corts, Andorra la Vella, 25 mai 2016 (ROJ : STCOR 113/2016 ; ECLI:AD:TCORAD:2016:113) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le litige porte sur le non-paiement de pensions alimentaires fixées judiciairement au profit des deux enfants communs d'un couple séparé puis divorcé. Par sentence de séparation du 26 mai 2006, la Section civile du Tribunal unipersonnel du Batlle a homologué un convenio régulateur fixant une pension de 1 000 euros mensuels, révisable annuellement selon l'indice des prix à la consommation.

Le 27 juin 2007, les parents ont signé un document privé intitulé « Modificació del conveni regulador de separació », réduisant la pension à 600 euros. Cet accord n'a jamais été homologué. Par sentence de divorce du 27 mai 2010, la pension de 1 000 euros a été maintenue. Par un auto du 21 octobre 2010, la Batllia a requis le débiteur d'actualiser les arriérés depuis 2009. Le recours formé contre cet auto, fondé sur l'accord de 2007, a été rejeté par le Tribunal superior de Justícia le 30 juin 2011, qui a jugé que ce convenio ne pouvait produire aucun effet. Le même tribunal a confirmé le montant de 1 000 euros le 20 décembre 2011.

Le ministère public a qualifié les faits de délit mineur d'obstruction à l'exécution de décisions judiciaires au sens de l'article 427.2 du Codi penal, et a requis cinq mois d'arrêts nocturnes conditionnels avec un délai de suspension de quatre ans. La partie civile, représentée par une avocate, a repris cette qualification et chiffré sa demande de réparation à 19 967,92 euros. La défense a conclu à l'acquittement sur le fondement de l'état de nécessité (article 27.3 du Codi penal), subsidiairement à l'application de l'atténuante de réparation (article 29.7), et à la non-condamnation au titre de la responsabilité civile.

Question de droit

La question posée au Tribunal de Corts est double.

Sur le fond pénal