STCOR 62/2016 (ECLI:AD:TCORAD:2016:62)
Décision commentée : STCOR 62/2016 (ECLI:AD:TCORAD:2016:62) (Lire sur source officielle)
Juridiction : Tribunal de Corts (Andorre), siège d'Andorre-la-Vieille Date : 8 juin 2016 Numéro de recours : 6000001/2016 Juge rapporteur : Enric Anglada Fors Nature : sentence rendue en matière pénale (contravention) Intitulé : coaccions lleus (coactions légères)
Faits et procédure
Entre les 14 et 15 septembre 2014, M. Herrera, qui promenait ses chiens dans le quartier où réside M. Escudero, a déposé des excréments canins sur les poignées de portes d'un véhicule Jeep Wrangler appartenant à M. Escudero, puis a jeté des excréments contre la porte du garage de sa propre maison. Le juge retient que ces actes faisaient suite à des différends et à des altercations verbales entre les deux hommes, nés de ce que M. Herrera ne ramassait pas les déjections de ses animaux sur la voie publique ou à proximité de la propriété de M. Escudero. La décision relève que ces faits ont provoqué chez le plaignant une angoisse et une nervosité, notamment au regard de ce qui pourrait lui arriver, ainsi qu'à sa fille âgée de neuf ans.
Le Ministère public a qualifié les faits de contravention pénale de coaccions légères, prévue et réprimée par l'article 478.1 du Code pénal, et a retenu la responsabilité de M. Herrera en qualité d'auteur direct. Il a requis une amende de 500 euros, sans réparation civile. Il a en outre indiqué que, même si la victime la sollicitait, une peine d'interdiction de s'approcher n'était pas envisageable, dès lors que ce type de peine n'est prévu que pour les délits.
M. Escudero a expressément renoncé à toute réclamation. M. Herrera, dûment cité, n'a pas comparu à l'audience de jugement oral et public : il a été jugé par défaut, en situation de rébellion processuelle.
Question de droit
Le litige soulève trois questions de nature pénale.
La première porte sur la qualification : des actes consistant à répandre des excréments animaliers sur le véhicule et la porte d'un voisin, en réaction à une altercation verbale, peuvent-ils constituer une coaction légère au sens de l'article 478.1 du Code pénal, c'est-à-dire une contravention et non un délit ?
La seconde concerne l'imputation : la responsabilité pénale de l'intéressé en qualité d'auteur est-elle établie lorsque la preuve repose à la fois sur le témoignage de la victime et sur les dépositions de tiers ?
La troisième touche aux sanctions : le juge peut-il prononcer une peine d'interdiction de s'approcher de la victime ou de son bien, lorsque la contravention n'est pas un délit ?
Solution et dispositif
Le tribunal retient la qualification de contravention pénale de coaccions légères. Il considère que le fait de salir le véhicule et la porte du garage, à la suite d'un affrontement verbal, constitue une coaction « encara que aquesta hagi de ser qualificada de lleu », dès lors que M. Herrera a contraint M. Escudero, après l'avoir injurié, à subir une situation que celui-ci n'avait pas à supporter.
Sur l'imputation, la juridiction estime que la responsabilité d'auteur, fondée sur les articles 20 et 21 du Code pénal, est « plenament acreditat[ada] » par les preuves produites à l'audience. Elle souligne que cette conclusion ne repose pas seulement sur la déclaration de la victime, mais aussi sur les témoignages de deux voisins, dont l'un a conduit M. Herrera à cesser de tourmenter la victime et l'autre a assisté aux faits.
Sur la peine, le juge fixe l'amende à 300 euros au regard des circonstances personnelles