STCOR 75/2016 (ECLI:AD:TCORAD:2016:75), Tribunal de Corts, 22 juin 2016
Décision commentée : STCOR 75/2016 (ECLI:AD:TCORAD:2016:75) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le Tribunal de Corts d'Andorre (Andorra la Vella), statuant en matière de délits majeurs après jugement oral et public, était saisi de la cause n° 6000090/2015 (NIG 5300543220150000362), issue de l'ordonnance d'origine n° 2002673/2013. Le ministère public poursuivait l'accusé pour plusieurs infractions : délits majeurs de captation et diffusion d'images portant atteinte à l'intimité, délit mineur de mauvais traitements dans le cadre domestique, menaces non conditionnelles avec et sans arme, délit mineur de vol, et contraventions pénales de lésions dolosives et de dommages dolosifs.
Les faits retenus comme établis (fets provats) sont les suivants. L'accusé a entretenu pendant environ dix-huit mois une relation sentimentale avec la plaignante, avec une cohabitation d'environ six mois (décembre 2012 à juin 2013), ponctuée de disputes. Le 3 septembre 2013, dans un établissement hôtelier, l'accusé a fait tomber la plaignante, l'a fait tourner en la tenant par la capuche et lui a lancé, alors qu'elle s'enfuyait, des propos menaçants (« et je vais te rendre la vie impossible, j'irai à ton travail et je ferai en sorte que tu la perdes… »). Les urgences hospitalières ont constaté une ecchymose et un érythème au bras gauche ne nécessitant pas de soins particuliers. Dans la nuit du 20 au 21 janvier 2014, l'accusé a téléphoné à la plaignante à son domicile, l'a menacée de « faire exploser les boîtes aux lettres » et a proféré des menaces visant sa mère et sa sœur. Le matin, trois pneus du véhicule de société que la plaignante utilisait ont été crevés, pour un coût de réparation de 220,70 euros, acquitté par elle.
Le ministère public avait qualifié les faits de manière cumulative. Le tribunal a retenu certaines qualifications et en a écarté