STCOR 76/2016 : Tribunal de Corts, 22 juin 2016

Décision commentée : Tribunal de Corts (Andorre), sentence pénale du 22 juin 2016, ROJ STCOR 76/2016, ECLI:AD:TCORAD:2016:76 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Les faits se sont déroulés le 25 novembre 2009, vers 1 h 20, dans le local nocturne « E. », où se trouvaient trois prévenus, Mir., Conde et Calderón. Conde, qui souhaitait entrer dans la cuisine pour prendre un verre d'eau, s'est vu refuser l'accès par la cuisinière. Il l'a alors bousculée. Le responsable de l'établissement, C. A. P. G., lui a reproché son comportement et a reçu en retour une gifle, suivie d'un coup de poing au nez porté par Calderón. Mir. est intervenu et, lorsqu'un client, Anaya, s'est interposé pour le faire sortir, Conde lui a porté deux coups de poing, l'un à l'arcade sourcilière droite, l'autre à la bouche. Les trois prévenus ont finalement été évacués du local.

Anaya a subi une contusion et une plaie sus-orbitaire droite, ainsi qu'une fracture dentaire partielle, nécessitant des sutures et un traitement odontologique. C. A. P. G. a présenté une contusion nasale ayant donné lieu à un contrôle radiologique aux urgences.

Le Ministère public a qualifié les faits de délit majeur de lésions dolosives (art. 113.2 du Code pénal) pour Mir., et de délit mineur de lésions dolosives (art. 113.1) pour Conde et Calderón. Lors de l'audience, il a retiré la demande d'amende contre Mir., le tipus retenu ne prévoyant pas cette peine.

Les défenses ont été divergentes. Le conseil de Mir. a contesté l'imputation des coups à son client et a subsidiairement invoqué la légitime défense (art. 27.1 du Code pénal). Le conseil de Calderón a sollicité l'acquittement, Calderón ayant, selon lui, dormi sous l'effet de l'alcool. Le conseil de Conde a reconnu une gifle, qualifiée de contravention de mauvais traitements (art. 476.1), et a soulevé la prescription. Calderón n'a pas comparu, bien que régulièrement cité, et a été jugé en rébellion processuelle.

Question de droit

La décision soulève plusieurs questions.

Premièrement, il s'agit de déterminer si l'imputation des coups portés à Anaya à Mir. est établie, alors que la victime n'a pas été entendue contradictoirement à l'audience et n'a identifié qu'un seul des agresseurs de manière certaine. Le tribunal devait apprécier la valeur probante des déclarations successives de la victime et de l'aveu partiel de Mir.

Deuxièmement, la qualification de « première assistance » (primera assistència) conditionne le passage du délit mineur au délit majeur (art. 113.1 et 113.2). Le tribunal devait déterminer si le