STCOR 68/2016

Décision commentée : STCOR 68/2016, ECLI:AD:TCORAD:2016:68 (Lire sur source officielle)

Note de référence : la mention « Juridiction andorrane, — » fournie dans les métadonnées n'étant pas exploitable, la référence est établie à partir de l'en-tête de la décision (ROJ STCOR 68/2016, ECLI:AD:TCORAD:2016:68, recours n° 2900036/2014). La date de la décision est indiquée au 11 juillet 2016 dans l'en-tête, mais « onze de juliol del dos mil setze » (2013) dans le corps du texte ; cette divergence figure dans la source et n'a pas été corrigée.

Faits et procédure

Dans la nuit du 19 octobre 2014, deux véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation. Le premier, une Volkswagen Golf GTI appartenant à M. Vives, percute un Renault Clio stationné. Les agents de police constatent sur place des symptômes d'alcoolisation chez M. Vives, qui refuse de se soumettre à un éthylotest puis à une analyse sanguine. Il soutient que le conducteur était sa compagne, Mme Alcalá, laquelle affirme au contraire que M. Vives conduisait. Mme Alcalá, blessée dans l'accident, présente une contusion abdominale et une contusion au bras gauche. Il est établi que M. Vives faisait l'objet d'une condamnation à une privation du permis de conduire au moment des faits.

Le Tribunal de Batlles, par jugement du 10 décembre 2015, acquitte M. Vives des délits mineurs de conduite en état d'ivresse créant un danger pour la circulation, de refus de se soumettre à un contrôle d'alcoolémie, de violation d'une peine de privation du permis de conduire et de blessures par imprudence grave. Le Ministère fiscal interjette appel, soutenant que la preuve de culpabilité est suffisante, notamment au regard des déclarations de Mme Alcalá et des témoignages des agents de police.

La défense conclut à la confirmation du jugement, en invoquant la présomption d'innocence et l'absence de preuve que M. Vives conduisait.

Le Tribunal de Corts statue en appel. Il accepte les faits déclarés prouvés en première instance, en y ajoutant les condamnations antérieures de M. Vives par ordonnances pénales devenues fermes (2011, 2012, 2013 et 2014).

Question de droit

La décision soulève trois questions :

1. Les exigences probatoires relatives à la conduite. La condamnation du prévenu pour conduite en état d'ivresse et pour violation d'une peine d'interdiction de conduire suppose-t-elle la preuve, par des éléments de charge suffisants, qu'il conduisait effectivement le véhicule ?

2. Le refus de se soumettre à un contrôle d'alcoolémie. Ce délit (article 269 du Code pénal) exige-t-il que l'auteur soit établi comme conducteur, ou suffit-il que les agents aient des indices fondés de sa conduite ?

3. Le contrôle en appel. Dans quelle mesure la juridiction d'appel peut-elle réviser l'appréciation de la crédibilité des témoignages opérée par le premier juge ?

Solution et dispositif

La Cour retient une solution différenciée. Elle confirme l'acquittement pour les infractions liées à la conduite, au motif que la présomption d'innocence n'a pas été renvers