STCOR 80/2016 (ECLI:AD:TCORAD:2016:80)
Décision commentée : STCOR 80/2016, Tribunal de Corts, Andorre la Vella, 11 juillet 2016, ECLI:AD:TCORAD:2016:80 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 19 décembre 2015, vers 3 heures du matin, un prévenu né en 1995 est contrôlé par des agents du Servei de Policia. Il est porteur d'un emballage contenant 1,0 gramme de marihuana, qu'il destine à sa consommation personnelle. Après avoir été informé de la législation applicable aux produits stupéfiants, il remet volontairement la substance aux agents.
Le Ministère public qualifie les faits de contravention pénale de possession de cannabis ou de drogue de toxicité similaire pour consommation personnelle, prévue à l'article 499 du Code pénal. Il retient la qualité d'auteur du prévenu et relève un contrôle antérieur pour des faits similaires. Il requiert une peine d'un week-end d'arrêt, le paiement des dépens et la confiscation de la substance.
L'affaire (procédure n° 6000058/2016, origine 4000010/2016-00) est jugée en audience orale et publique par une magistrate unique, Mme Anna Estragués Armengol. La décision est une sentence (sentència), susceptible d'appel devant le Tribunal de Corts.
Deux points de l'en-tête doivent être signalés. La décision est datée du 11 juillet 2016 dans les métadonnées et l'intitulé, mais le corps du texte mentionne « onze de juliol del dos mil setze » (11 juillet 2013). Le texte ne permet pas de trancher cette contradiction, qui relève vraisemblablement d'une erreur matérielle. Par ailleurs, le