STCOR 95/2016 (ECLI:AD:TCORAD:2016:95)

Décision commentée : Tribunal de Corts (Andorre), sentence pénale n° STCOR 95/2016, 11 juillet 2016, recours n° 6000070/2016 (Lire sur source officielle)

Note préliminaire : la référence « Juridiction andorrane, — » fournie avec la décision étant incomplète, la référence canonique retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ STCOR 95/2016, ECLI:AD:TCORAD:2016:95). La date de l'acte est indiquée comme le 11 juillet 2016 dans les métadonnées et l'intitulé ; le corps de la sentence mentionne « onze de juliol del dos mil setze », soit 2013. Cette divergence, vraisemblablement une erreur de rédaction, n'affecte pas l'analyse.

Faits et procédure

Le 5 septembre 2015, vers 12 h 46, M. Tejada, né le 16 juillet 1996, était contrôlé par les agents du Servei de Policia alors qu'il occupait le siège du passager d'un véhicule Nissan Micra. Informé de la législation relative aux produits stupéfiants, il nia être porteur de substances illicites. Une fouille du véhicule permit toutefois de saisir, sous le siège qu'il occupait, 0,7 gramme de marihuana qu'il déclara destiner à sa consommation personnelle.

Le Ministère public qualifia les faits de contravention pénale de possession de marihuana pour consommation personnelle, prévue par l'article 499 du Codi penal, et retint M. Tejada comme auteur. Il invoqua la circonstance modificative tenant à la minorité d'âge (moins de vingt et un ans), relevant par ailleurs les nombreuses poursuites antérieures pour des faits similaires et l'absence de remise volontaire de la substance lors du contrôle. Il requit une peine d'un week-end d'arrêts, les dépens et la confiscation de la substance.

Le Tribunal de Corts, siégeant en juge unique (Mme Anna Estragués Armengol), statua en audience orale et publique. Le prévenu reconnut les faits à l'audience, ce qui fonda la conviction du juge avec les dépositions de l'agent Galan.

Le contentieux porte donc sur une infraction de faible gravité, jugée selon une procédure contraventionnelle, et soulève la question de l'articulation entre une circonstance atténuante légale et les antécédents judiciaires dans la détermination de la peine.

Question de droit

Deux questions se posaient au juge :

1. La qualification. La détention de 0,7 gramme de marihuana, destinée à la consommation personnelle, constitue-t-elle la contravention de l'article 499 du Codi penal, et le prévenu en est-il l'auteur au sens des articles 20 et 21 du même code ?

2. La détermination de la peine. Comment combiner la réduction qualifiée attachée à la minorité d'âge (article 54.3) avec la prise en compte de condamnations antérieures pour faits similaires, dans le choix de la peine d'arrêts ?

Accessoirement, le juge devait statuer sur le sort de la substance saisie, sur la responsabilité civile et sur les dépens.

Solution et dispositif

Sur la qualification. Le tribunal retient que la possession est établie