STCOR 101/2016 (Tribunal de Corts, Andorre, 21 septembre 2016)

Décision commentée : Tribunal de Corts, Délicte menor, sentence du 21 septembre 2016, ROJ STCOR 101/2016, ECLI:AD:TCORAD:2016:101, recours n° 6000005/2016 (Lire sur source officielle)

Note éditoriale : la référence fournie à l'origine (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus reprend les identifiants figurant dans le texte intégral de la décision.

Faits et procédure

Le 28 janvier 2015, vers 19 h 40, un agent de circulation de la commune concernée verbalise pour stationnement gênant un véhicule Nissan Almera. Le conducteur, M. Ferreras, fils du propriétaire du véhicule, se présente au moment de la verbalisation et conteste la sanction. Il reproche à l'agent de ne pas avoir sanctionné un autre véhicule, lui aussi mal stationné et gênant la circulation. Une discussion s'engage. Selon les faits retenus, M. Ferreras déchire la contravention, la jette au sol en disant « a la merda », puis quitte les lieux.

La conductrice de l'autre véhicule, Mme Castrillo, arrive pendant l'altercation. Constatant que son propre véhicule n'a pas été verbalisé, elle s'éloigne et quitte la première les lieux (ou, selon les termes de la décision, elle est « la dernière en partir »). Il n'est pas établi que M. Ferreras ait insulté ou menacé l'agent.

Le ministère public a qualifié les faits de délit mineur d'injures aux agents de l'autorité dans l'exercice de leurs fonctions (article 174 du Code pénal, qualifié par la loi 9/2005 du 21 février) et de contravention pénale de menaces légères (article 478.2 du même code). Il a requis deux mois d'arrêts nocturnes avec sursis (délai de suspension de deux ans) pour le délit, et une amende de 600 euros pour la contravention. Il attribuait à M. Ferreras des propos précis (« cabrón », « hijo de puta », « voy a ir a por ti », etc.), que l'accusé contestait. Le perjudicat ayant renoncé à toute réclamation, aucune demande de responsabilité civile n'était présentée.

La défense a reconnu la discussion, le jet de la contravention et l'expression « a la merda », mais a nié toute injure ou menace et a demandé l'acquittement. Le tribunal a statué en audience publique et orale. Le juge rapporteur est Mme Concepció Baron Mora.

Question de droit

La question posée au tribunal était de savoir si les faits, tels qu'ils sont établis à l'issue du procès, caractérisent les éléments constitutifs du délit mineur d'injures aux agents de l'autorité (article 174) et de la contravention de menaces légères (article 478.2). La décision repose donc sur deux points :

1. Sur l'établissement des faits. Les propos injurieux et menaçants allégués par l'accusation sont-ils prouvés ? Le tribunal doit trancher entre la version du dénonciateur (l'agent) et celle de l'accusé, corroborée par un témoin.
2. Sur la qualification. L'expression « a la merda », reconnue par l'accusé, peut-elle à elle seule constituer une injure ou une menace au sens des textes visés ?

Le tribunal ne s'est pas prononcé sur la qualification juridique abstraite de l'expression. Il a fondé sa solution sur l'insuffisance de la preuve des