STCOR 105/2016 (ECLI:AD:TCORAD:2016:105)

Décision commentée : STCOR 105/2016, Tribunal de Corts d'Andorre (Penal), 21 septembre 2016, recours n° 6000009/2016 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par une décision du 21 septembre 2016, le Tribunal de Corts d'Andorre (rapportrice : Mme Anna Estragués Armengol) a statué sur une affaire de circulation routière ayant donné lieu à deux poursuites pour délits mineurs. Le prévenu, M. Escudero, de nationalité française, n'a pas comparu bien que régulièrement cité ; la décision est donc rendue en rébellion processuelle. La compagnie d'assurances UAP S.A. est mise en cause en qualité de responsable civile solidaire.

Selon les faits tenus pour établis, le 13 février 2014 vers 3 h 25, le prévenu conduisait à vive allure un véhicule Audi TT 1.8 Turbo Quattro dans la rue Prat de la Creu, à Andorre-la-Vieille, en direction d'Escaldes-Engordany. Un passager prénommé également « Escudero » (la décision ne permet pas de distinguer clairement les deux personnes, l'anonymisation étant ambiguë) occupait le siège avant droit. À la hauteur du bâtiment administratif du Gouvernement, le conducteur a perdu le contrôle du véhicule, heurté un rond-point puis fait un tonneau.

Le passager a subi une luxation acromio-claviculaire de l'épaule droite, une commotion avec perte de connaissance et des contusions multiples. Le conducteur présentait des lésions plus graves (fracture vertébrale instable, lacération hépatique). Transféré à l'hôpital Nostra Senyora de Meritxell, il a fait l'objet d'un test de détection de toxiques et d'alcool dans le sang. Ce test n'ayant pu être réalisé avec son consentement, le Batlle a sollicité ultérieurement l'autorisation d'intégrer son résultat au dossier. Le 29 septembre 2014, lors de son audition en qualité d'inculpé, le prévenu a refusé cette incorporation.

La Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) a réclamé le remboursement des prestations versées à la victime.

La procédure a suivi la voie du jugement oral et public. Le ministère public a soutenu l'accusation, et la défense du prévenu a accepté la qualification du délit de refus de se soumettre à l'épreuve alcoolémique.

Question de droit

Le tribunal devait résoudre deux questions principales :

1. Le refus de se soumettre à la prove d'alcoholèmia (art. 269 du Code pénal) est-il constitué lorsque le prévenu refuse, lors de son audition, d'autoriser l'incorporation au dossier du résultat d'un test effectué à l'hôpital ?
2. Les lésions causées au passager (art. 117.2 du Code pénal) relèvent-elles de l'imprudence grave, au sens de cette disposition ?

Il lui fallait également déter