STCOR 110/2016 (ECLI:AD:TCORAD:2016:110)

Décision commentée : STCOR 110/2016, Tribunal de Corts, 14 octobre 2016, ECLI:AD:TCORAD:2016:110 (Lire sur source officielle)

Note : la référence fournie à l'origine (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique a été établie à partir des identifiants figurant dans le texte (ROJ et ECLI).

Faits et procédure

La décision rendue par le Tribunal de Corts le 14 octobre 2016 (recours n° 6000099/2015, ponente Anna Estragués Armengol) porte sur une caissière employée dans le rayon alimentation d'un établissement commercial, désignée par la décision sous le nom d'Esteban.

Selon les faits déclarés prouvés, de novembre 2013 à février 2014, la prévenue a effectué de nombreuses fausses restitutions de marchandises, en utilisant la carte de la responsable des caisses, nécessaire à ces opérations. Elle a introduit dans le système, par sa caisse, les numéros des cartes de fidélité de sa mère et de son compagnon, afin de créditer sur leur compte le montant de restitutions qui n'avaient jamais eu lieu, soit 1 707,25 euros. Elle a également saisi ces mêmes numéros lors d'encaissements de clients qui ne payaient pas avec la carte de l'établissement, afin de bénéficier de remises, pour un montant de 4 061,86 euros. Le préjudice total s'élève à 5 769,11 euros, dont 5 466,58 euros sont réclamés, déduction faite de 302,53 euros correspondant à un règlement de salaire que la prévenue avait laissé à la disposition de l'entreprise lors de son licenciement.

Le Ministère public avait initialement qualifié les faits de vol continué aggravé par abus de confiance (article 198.1 e du Code pénal), et requis une peine d'un an de prison conditionnelle, assortie d'un sursis de quatre ans. Lors de l'audience, il a retenu à titre définitif sa qualification provisoire, tout en proposant une qualification alternative d'escroquerie informatique (article 210), avec la circonstance aggravante de l'article 30.3. La défense, après administration de la preuve, a accepté tant la relation des faits que la qualification retenue par le Ministère public, ainsi que les montants réclamés, et a sollicité que la peine ne soit pas subordonnée au paiement de la réparation civile.

Question de droit

La question centrale était de déterminer si les manipulations réalisées par la prévenue, consistant à introduire des identifiants de cartes dans le système informatique de l'établissement p