STCOR 125/2016 (ECLI:AD:TCORAD:2016:125)
Décision commentée : STCOR 125/2016, Tribunal de Corts, Penal, 14 octobre 2016, ECLI:AD:TCORAD:2016:125 (Lire sur source officielle)
Note liminaire : la référence « Juridiction andorrane, — » fournie dans les métadonnées de saisie étant incomplète, la référence canonique retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ STCOR 125/2016, ECLI:AD:TCORAD:2016:125). Le texte est rédigé en catalan ; la traduction des passages cités est la nôtre.
Faits et procédure
Les faits, tenus pour établis par le Tribunal de Corts, se sont déroulés le 18 août 2014, entre 20 h 30 et 21 h 00. L'accusé, M. Pla, de nationalité philippine, et la victime, M. Quesada, de même nationalité, tous deux résidents en Principauté, entretenaient des relations conflictuelles. Une discussion dégénéra en une bagarre mutuelle au cours de laquelle l'accusé porta un coup puissant à la nuque de la victime, ainsi que plusieurs coups de poing au visage, à la bouche et au corps. Les deux protagonistes tombèrent au sol et continuèrent à se frapper.
Le certificat d'assistance et le rapport médico-légal, versés au dossier, constatent une plaie contuse de la muqueuse buccale gauche, des érosions du menton, une mobilité des dents 42 et 23 et une cervicalgie post-traumatique, lésions dont la guérison a exigé un traitement médical postérieur à la première assistance.
La procédure a été instruite selon le régime des délits majeurs. Le ministère public a qualifié les faits de délit majeur de lésions dolosives au sens de l'article 113.2 du Code pénal, et a requis une peine d'un an de prison conditionnelle, assortie d'un délai de sursis de quatre ans. La partie civile a demandé une indemnisation détaillée, qui comprenait notamment une incapacité partielle permanente (2 400 euros) et la pose d'une prothèse dentaire (5 627,52 euros). La défense a soutenu que l'accusé n'avait porté qu'un seul coup de poing, en réaction à une agression, et qu'il convenait de retenir la contravention de lésions de l'article 476.2 du Code pénal, avec une peine maximale de quinze jours d'arrêts nocturnes, ou subsidiairement une peine de trois mois de prison conditionnelle. La défense invoquait également les circonstances exonératoires de l'article 27 du Code pénal, qualifiées par le tribunal de légitime défense.
L'accusé n'ayant pas comparu malgré une citation régulière, la sentence a été rendue en jugement par défaut (en rebeldía processal). Le Tribunal relève par ailleurs que la victime avait déjà été condamnée par ordonnance pénale du 1er décembre 2015 dans le cadre de la même affaire (antécédent de fait n° 4).
Question de droit
Le Tribunal était saisi de trois questions :
- La qualification. Les faits relèvent-ils du délit majeur de lésions dolosives (art. 113.2 CP), ou de la contravention de lésions (art. 476.2 CP), au regard de la gravité du résultat et de la nécessité d'un traitement médical postérieur à la première assistance ?
- L'exonération. Une légitime défense (art. 27, 1°, CP) peut-elle être retenue lorsque l'agression procède d'une bagarre mutuellement acceptée ?
- La réparation. Quelle est l'étendue du préjudice indemnisable (incapacité, prothèse dentaire, pretium doloris, préjudice esthétique, frais médicaux, frais d'avocat, recours de l'organisme de sécurité sociale) selon les articles 90 et suivants du Code pénal ?
Solution et dispositif
Sur la qualification. Le Tribunal retient le délit majeur.