STCOR 119/2016 (Tribunal de Corts, Penal, 21 novembre 2016)

Décision commentée : Tribunal de Corts d'Andorre, Penal, 21 novembre 2016, ROJ STCOR 119/2016, ECLI:AD:TCORAD:2016:119, numéro de recours 6000010/2016 (Lire sur source officielle)

Note de méthode : la référence « Juridiction andorrane, — » fournie avec la demande étant incomplète, la référence canonique retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI). Le texte de la décision est en catalan ; les passages cités sont des traductions fidèles de l'auteur.

Faits et procédure

Selon les faits déclarés prouvés, vers 2 h 20 le 24 août 2015, M. Mena a été contrôlé par des agents du Service de police à Andorre-la-Vieille alors qu'il occupait le siège passager d'un véhicule. Les agents ont saisi sur lui 3,2 grammes de haschich et 3,2 grammes de marijuana, répartis dans les poches de son pantalon, ainsi qu'une cigarette de haschich qu'il venait de confectionner. Il est constant que ces substances étaient destinées à sa consommation personnelle.

Le Ministère public a qualifié les faits de contravention pénale de possession de cannabis ou de drogue de toxicité similaire pour consommation personnelle, prévue à l'article 499 du Code pénal, et a requis une peine d'amende de 600 euros ainsi que le paiement des frais de procédure.

L'affaire a été jugée en audience orale et publique. Le prévenu, dûment cité, n'a pas comparu. La décision est rendue par la magistrate Anna Estragués Armengol, au premier degré, dans une procédure de contravention pénale.

Observations sur le texte : la date de signature mentionnée dans l'en-tête de la sentence (« vint-i-u de novembre del dos mil setze », soit 2016 en lettres) est écrite « 2013 » ... en réalité « dos mil setze » désigne bien 2016, mais la formule présente une incohérence de rédaction avec la date de résolution indiquée dans les métadonnées (21/11/2016), qui doit être retenue. Par ailleurs, le résumé automatique (« Resum I.A. ») présente M. Mena comme conducteur du véhicule, alors que le texte de la décision indique qu'il occupait le siège passager ; seul le texte juridictionnel fait foi pour la présente fiche.

Question de droit

La décision soulève trois questions :

1. La qualification pénale des faits : la détention de quantités modestes de cannabis et de haschich destinées à un usage personnel constitue-t-elle une contravention pénale au sens de l'article 499 du Code pénal ?
2. L'imputabilité : le prévenu peut-il être déclaré responsable à titre d'auteur, au sens des articles 20 et 21 du Code pénal, en l'absence de circonstances modificatives de responsabilité ?
3. La détermination de la sanction : quelle peine doit être prononcée, et quelles mesures accessoires (confiscation, destruction, frais) s'imposent-elles ?

Solution et dispositif

Le Tribunal retient la qualification de contravention pénale. Il relève que les faits ont été « plenament acreditats » lors de l'audience, notamment par la déposition de l'agent de police ayant procédé au contrôle, et que la destination personnelle des produits est établie.

Sur l'imputabilité, il estime que le prévenu est responsable « en concepte d'autor », pour avoir « realitzat personalment els fets punibles », en application des articles 20 et 21 du Code pénal, aucune circonstance modificative n'étant relevée.

Sur la peine, le Tribunal retient qu'aucune condamnation pour des faits similaires ne figure antérieurement au dossier, et fixe l'amende à un montant inférieur à celui requis par le Ministère public.

Le dispositif est ainsi rédigé (traduction de l'auteur) :

« He de condemnar i condemno a Mena com a responsable penalment en concepte d'autor, d'una contravenció penal de possessió de cannabis o droga de toxicitat similar, per al consum propi, a la pena de QUATRE-CENTS (400) EUROS DE MULTA i al pagament de les despeses processals causades. »

« Je condamne M. Mena, reconnu pénalement responsable à titre d'auteur d'une contravention pénale de possession de cannabis ou de drogue de toxicité similaire pour cons