STCOR 126/2016 (Tribunal de Corts, 21 novembre 2016)
Décision commentée : STCOR 126/2016 (Lire sur source officielle)
Note : la référence fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle qui figure dans le texte de la décision (ROJ STCOR 126/2016 ; ECLI:AD:TCORAD:2016:126).
Faits et procédure
Le 8 septembre 2015, vers 17 h 44, le conducteur d'une camionnette Opel Vivaro immatriculée en Espagne fait le plein dans une station-service de Sant Julià de Lòria. Profitant d'une inattention de l'employé chargé de la caisse, « ell o el seu acompanyant » (lui ou son passager) s'empare de deux cartons de tabac de la marque Camel, puis quitte les lieux en direction de l'Espagne. Le prix de revient de la marchandise est de 53,68 EUR ; le prix de vente s'élève à 65,90 EUR.
Le Ministère public qualifie les faits de contravention pénale de vol, prévue à l'article 481 du Code pénal, et poursuit le titulaire du véhicule, identifié comme Sainz, en requérant une amende de 100 EUR et le paiement des frais de procédure. La société victime, représentée par une avocate, exerce l'action civile et réclame 65,90 EUR, correspondant au prix de vente du tabac soustrait.
La procédure se déroule devant le Tribunal de Corts, siégeant en audience orale et publique, sous la présidence de la magistrate Concepció Baron Mora. Le prévenu, dûment cité, ne comparaît pas : il est jugé en situation de rebeldia processal (défaut).
Question de droit
La décision soulève deux questions.
La première porte sur l'imputabilité de l'infraction. Il s'agit de déterminer si la condamnation d'un prévenu est possible lorsque la preuve établit qu'un vol a été commis, mais ne permet pas d'identifier son auteur matériel parmi les deux occupants du véhicule, le conducteur et le passager, dont l'un n'a pas été identifié. Le tribunal doit alors apprécier si