STCOR 135/2016 (ECLI:AD:TCORAD:2016:135)

Décision commentée : Tribunal de Corts d'Andorre, Chambre pénale, 21 novembre 2016, STCOR 135/2016 (ECLI:AD:TCORAD:2016:135) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le 18 septembre 2015, vers 21 h 30, une personne (désignée dans la décision sous le nom de Daza) aurait crevé, à l'aide d'une lame ou d'un couteau, les quatre pneus d'un véhicule Peugeot 306 stationné devant un supermarché d'Encamp, propriété du plaignant, M. Tamarit. Le préjudice est évalué à 416 euros, les pneus n'ayant pu être réparés.

La procédure a été engagée par le Ministère public, qui a qualifié les faits de contravention pénale de dommages dolosos, prévue à l'article 484.1 du Code pénal. Le Ministère public a requis une peine d'amende de 600 euros et le paiement des frais de procédure. La victime a exercé l'action civile et demandé l'indemnisation de 416 euros, à titre subsidiaire la liquidation en phase d'exécution sur présentation de la facture.

L'accusée, régulièrement citée, n'a pas comparu à l'audience de jugement oral ni auparavant à l'ordonnance pénale proposée par le juge d'instruction (Batlle Instructor). Elle a été jugée par défaut (en rebel·lia processal).

Les éléments de preuve retenus par le tribunal sont, d'une part, la déclaration du plaignant, qui indique avoir garé son véhicule vers 19 h 30 et avoir été prévenu vers 22 h 56 par un proche de l'état des pneus, et, d'autre part, la déposition d'une mineure, Mme Tejera. Celle-ci déclare avoir été sollicitée par l'accusée, qui lui aurait demandé si l'une des fenêtres de l'immeuble voisin correspondait au domicile du plaignant, avant de crever les quatre pneus puis de s'éloigner. Cette déposition, recueillie d'abord par le service de police, a été ratifiée à l'audience. La mineure a identifié l'accusée sans hésitation dans un album photographique (pièce n° 3 du dossier, f. 25).

Question de droit

La décision soulève principalement trois questions :

1. La qualification pénale : les faits constituent-ils la contravention de dommages dolosos d'un montant « non supérieur à 600 euros » au sens de l'article 484.1 du Code pénal ?
2. L'imputation : la participation personnelle de l'accusée, jugée par défaut, peut-elle être établie par les seuls éléments de preuve réunis au cours de l'instruction et de l'audience ?
3. Les conséquences civiles et l'incidence des antécédents : quelle indemnisation la victime peut-elle obtenir, et les antécédents pénaux de l'auteur emportent-ils des effets en matière de récidive ?

Solution et dispositif

Le tribunal retient la qualification de contravention de dommages dolosos. Il relève que l'accusée a causé volontairement un dommage matériel inférieur au seuil de 600 euros fixé par le tipus pénal, et que les éléments constitutifs de l'infraction sont réunis. Il reprend le texte de l'article 484.1 dans les termes suivants : « El qui causa un dany d