STCOR 136/2016 (Tribunal de Corts, Andorre, 21 novembre 2016)

Décision commentée : STCOR 136/2016, ECLI:AD:TCORAD:2016:136 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Les faits, tels que retenus comme établis par le Tribunal de Corts, se situent le 19 mars 2016. Vers 9 h 50, deux agents de police contrôlent à la frontière andorro-espagnole un ressortissant espagnol, né en 1995, sans antécédents pénaux. Interpellé et informé de la législation en matière de stupéfiants, celui-ci remet volontairement une cigarette de haschisch qu'il portait sur lui pour sa consommation personnelle.

Le Ministère public qualifie ces faits de contravention pénale d'introduction de cannabis ou de drogue de toxicité similaire pour la consommation personnelle, prévue à l'article 499 du Codi penal. Il retient la qualité d'auteur, tient compte de la minorité de l'intéressé (moins de vingt-et-un ans au moment des faits) et de contrôles antérieurs pour des faits similaires (l'année 2014). Il requiert une peine de quinze jours d'arrêts domiciliaires conditionnels, avec un délai de suspension identique, le paiement des dépens et la destruction de la drogue saisie.

L'affaire (n° 6000114/2016, numéro NIG 5300543220160001165) est jugée en audience orale et publique. Le prévenu est jugé par défaut (« en rebel·lia processal »), n'ayant pas comparu alors qu'il avait été régulièrement cité. La magistrate Concepció Baron Mora, rapporteur, rend une sentence dont les motifs sont brefs.

La décision se présente comme une sentence de première instance (sentència) rendue par le Tribunal de Corts, siégeant à Andorre-la-Vieille, en matière de contraventions pénales.

Question de droit

La décision soulève plusieurs questions, qui peuvent être ainsi formulées :

1. Le fait pour une personne de remettre spontanément, à la frontière, une cigarette de haschisch destinée à sa consommation personnelle entre-t-il dans les prévisions de l'article 499 du Codi penal relatif à l'introduction de cannabis pour consommation propre ?
2. La responsabilité pénale de l'intéressé en qualité d'auteur est-elle établie dès lors qu'il a personnellement accompli les faits punissables, ce qui a été confirmé par le témoignage de l'agent intervenant ?
3. Comment le juge détermine-t-il la peine, en tenant compte de la jeunesse du prévenu et de ses antécédents de contrôle, et quelle est l'incidence de l'absence de comparution ?

Le tribunal ne se prononce pas expressément sur la constitutionnalité ou la conventionnalité de l'incrimination, ni sur une éventuelle exception de nullité relative au contrôle frontalier. Ces points ne sont pas soulevés dans le texte.

Solution et dispositif

Le Tribunal retient la responsabilité pénale de M. S. en qualité d'auteur. Il relève que les faits « són legalment constitutius d'una contravenció penal d'introducció de cànnabis o droga de toxicitat similar per al consum propi, tipificada a l'article 499 del Codi Penal » (considérant premier), et que l'intéressé en est l'auteur pour « haver realitzat personalment els fets punible », en application des articles 20 et 21 du Codi penal (considérant second).

S'agissant de la peine, le juge se fonde sur deux éléments : la minorité de l'intéressé (considérant troisième) et le fait que ce n'était « pas la première vegada » qu'il était contrôlé sur le territoire andorran pour des faits similaires. Le texte ne précise pas la référence exacte à la pièce du dossier concernée au-delà de la mention « foli 9 del sumari ». Le tribunal ne motive pas expressément l'écart entre la peine requise (quinze jours) et la peine prononcée (sept jours).

Le dispositif est ainsi rédigé (texte original en catalan, traduction fidèle) :

« He de condemnar i condemno Sanç en rebel·lia processal, com a responsable penal, en concepte d'autor d'una contravenció penal d'introducció de