Tribunal de Corts (Andorre), 7 décembre 2016, STCOR 140/2016
Décision commentée : Tribunal de Corts (Andorre), 7 décembre 2016, STCOR 140/2016, ECLI:AD:TCORAD:2016:140 (Lire sur source officielle)
Note méthodologique : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus a été reconstituée à partir des mentions figurant dans le texte intégral (titre ROJ, ECLI, numéro de recours).
Faits et procédure
Les faits, tels qu'ils sont tenus pour établis par le tribunal, se sont déroulés le 2 novembre 2015, vers 23 heures. Dans le cadre d'un différend relatif au stationnement de véhicules, M. Pombo, de nationalité française et sans antécédent judiciaire, a donné une gifle au visage de M. Vives, gérant de l'hôtel P. Le tribunal relève que ce geste n'a causé aucune lésion.
M. Vives a déclaré renoncer à toute réclamation. Le Ministère public a qualifié les faits de contravention pénale de mauvais traitements corporels légers, prévue et réprimée par l'article 476.1 du Code pénal. Il a requis la condamnation de l'intéressé à un mois d'arrêts nocturnes avec sursis d'un mois, ainsi qu'au paiement des dépens. Il a précisé qu'aucune responsabilité civile n'était en cause.
M. Pombo, régulièrement cité, ne s'est pas présenté à l'audience de jugement. Le tribunal a donc statué en état de rébellion procédurale (en rebel·lia processal). La décision a été rendue par le magistrat Jacques Richiardi Martel, rapporteur, dans le cadre du recours numéro 6000136/2016.
Question de droit
La décision soulève, de manière implicite, plusieurs questions :
- La qualification pénale. Une gifle portée sans lésion constitue-t-elle une contravention de mauvais traitements corporels légers au sens de l'article 476.1 du Code pénal ?
- L'imputation. À quelles conditions une personne peut-elle être tenue pour auteur de l'infraction au sens des articles 20 et 21 du Code pénal ?
- Le prononcé en état de rébellion. Quelle est la portée d'un jugement rendu contre un pr