STCOR 142/2016 (Tribunal de Corts, 27 décembre 2016)

Décision commentée : STCOR 142/2016, ECLI:AD:TCORAD:2016:142 (Lire sur source officielle)

Note de méthode : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral (ROJ STCOR 142/2016, ECLI:AD:TCORAD:2016:142) a été retenue.

Faits et procédure

Le 7 mars 2016, vers 17 heures, un prévenu de nationalité andorrane, majeur, est contrôlé par des agents du Servei de Policia dans un lieu anonymisé dans la décision (« XXXX »). Les agents découvrent sur lui une portion d'haschich d'un poids brut d'environ 0,5 gramme, qu'il destinait à sa consommation personnelle. Ces faits sont tenus pour établis par le juge.

Le ministère public qualifie les faits de contravention pénale de possession de cannabis ou de drogue de toxicité similaire destinée à la consommation personnelle, prévue à l'article 499 du Code pénal. Il retient la responsabilité du prévenu à titre d'auteur, sans circonstance modificative, et requiert une amende de 600 euros, le paiement des dépens et le commis de la substance saisie.

Lors de la procédure orale, le prévenu, qui a eu la parole après le réquisitoire, déclare ne rien vouloir ajouter. La possession est établie par les déclarations concordantes du prévenu et de l'agent verbalisateur, lors de l'audience.

Le jugement est rendu par le magistrat Josep Maria Pijuan Canadell, au sein du Tribunal de Corts, siège d'Andorre-la-Vieille, dans la cause n° 6000155/2016. La décision est classée sous la forme d'une sentència et est accessible via la base de jurisprudence citée en tête de la présente fiche.

Observation sur les données matérielles : la décision comporte des incohérences de forme. La date de l'acte est indiquée comme le 27 décembre 2016 dans les métadonnées et l'en-tête, alors que la formule d'ouverture mentionne « vint-i-set de desembre del dos mil setze » (2013). Le procès-verbal des faits mentionne par ailleurs « 2916 » au lieu de 2016. Il s'agit de coquilles qu'il convient de signaler, sans qu'elles affectent, à la lecture du texte, la qualification retenue.

Question de droit

Le juge devait trancher deux questions.

La première porte sur la qualification : la détention d'une quantité modique de stupéfiant (0,5 gramme d'haschich), destinée à la consommation personnelle, relève