STCOR ANDORRA, a 17 de gener del 2017 - ROJ: STCOR 1/2017

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ADjurisprudenceCommentaire d'arrêt

STCOR ANDORRA, a 17 de gener del 2017 - ROJ: STCOR 1/2017

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Publié le 05 novembre 2026

Tribunal de Corts · n° 6000124/2016 · 17 janvier 2017— reformation

Chronologie de l’affaire

Chronologie procédurale en cours de constitution pour cette décision. Les étapes (assignation, instances, appel, cassation, renvoi) sont reconstituées à partir des relations indexées et de l’analyse du texte.

En 30 secondes

# STCOR 1/2017 : Tribunal de Corts, 17 janvier 2017 > Décision commentée : STCOR 1/2017, Tribunal de Corts, Andorra la Vella, 17 janvier 2017 (ECLI:AD:TCORAD:2017:1) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par une ordonnance pénale du 11 décembre 2015, M. Ferrer, de nationalité andorrane, a été condamné pour un délit mineur de conduite d'un véhicule en état d'ivresse à une suspension de permis de conduire de quatre mois. Le 17 décembre 2015, vers 16 h 10, alors que cette suspension était en cours, il a été contrôlé lors d'un contrôle préventif d'alcoolémie alors qu'il conduisait un véhicule Fiat Panda à proximité d'un rond-point. Le Ministère public a qualifié les faits de délit mineur de *crebantament de pena* (bris de condamnation), prévu à l'

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Citations & relations

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Parcours procédural

Tribunal de Corts
17 janvier 2017
appel
Sens : reformation

Textes de loi cités

3 références à des textes normatifs — 2 rattachées au texte en base.

Autres références citées

Llei 9/2005

Sources citées

3 références

Législation (2)

[2]
Art. 20 i 21, Codi penal —
BOPA Andorre ↗
[3]
Art. 174 i 175, Codi de procediment penal —
BOPA Andorre ↗

Jurisprudence (1)

[1]
Tribunal de Corts, n° 6000124/2016 — Décision commentée
🏛 Tribunal de Corts
Source officielle ↗

Intégrité de la publication

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Algorithme: SHA-256 (contenu de la publication)
Hashé le: 2026-11-05

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Comment citer cette publication

Convention juridique francophone (Dalloz, LexisNexis).

Korpus Éditorial, « STCOR ANDORRA, a 17 de gener del 2017 - ROJ: STCOR 1/2017 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stcor-11529722.

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