STCOR 2/2017

Décision commentée : Tribunal de Corts (Andorre), Penal, 17 janvier 2017, STCOR 2/2017 (ECLI:AD:TCORAD:2017:2) (Lire sur source officielle)

Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte de la décision est retenue.

Faits et procédure

Par une sentence rendue le 17 janvier 2017 dans la cause n° 6000108/2016 (origine : DP 2000493/2015), le Tribunal de Corts, statuant en jugement oral et public, a condamné M. Ramirez, de nationalité andorrane et sans antécédents pénaux, pour un délit mineur de désobéissance grave à l'autorité judiciaire. La magistrate Concepció Baron Mora était rapporteure, aux côtés de Anna Estragués Armengol et Enric Anglada Fors. Le ministère public était représenté à l'audience et l'accusé était défendu par un avocat.

Les faits retenus comme prouvés sont les suivants. M. Ramirez avait été cité à comparaître devant le Batlle en qualité de témoin d'un accident de la circulation. Selon la décision, la première citation a été délivrée personnellement à l'intéressé le 31 mars 2015 (folio 85), tandis que la seconde, notifiée par le Service de police le 8 avril 2015 pour une audience fixée au 21 avril 2015, a été reçue par son père (folio 89). L'intéressé ne s'est pas présenté. Chacune des citations mentionnait expressément le risque de commettre un délit de désobéissance en cas de non-comparution.

La décision présente une incohérence chronologique qu'il convient de signaler : l'antécédent de fait n° 1 situe la citation initiale au 7 avril 2014 pour un accident daté du 1er août 2014, tandis que les fondements retiennent le 31 mars 2015. La date retenue dans la présente fiche est celle des fondements, plus cohérente avec la séquence procédurale.

Le ministère public qualifiait les faits de délit mineur de désobéissance grave au sens de l'article 397 du Code pénal et requérait trois mois d'arrêt nocturne conditionnel, avec un délai de suspension de deux ans. La défense contestait la qualification, soutenant que la conduite de l'accusé avait été purement passive et résultait d'un oubli non recherché, et que les faits relèveraient, à titre subsidiaire, de la contravention de désobéissance légère de l'article 508 du Code pénal. Elle sollicitait en outre la prise en compte des circonstances atténuantes d'absence d'antécédents et de collaboration avec la justice.

Question de droit

La question centrale était de savoir si la non-comparution répétée d'un témoin, après deux citations régulières, caractérise le délit de désobéissance grave à l'autorité judiciaire prévu à l'article 397 du Code pénal, et notamment si les éléments constitutifs de l'infraction – ordre direct, formalités légales, connaissance de l'ordre par son dest