Tribunal de Corts d'Andorre, STCOR 9/2017, 8 février 2017

Décision commentée : Tribunal de Corts, Contravencions Penals, sentència n° 9/2017, 8 février 2017, ROJ STCOR 9/2017, ECLI:AD:TCORAD:2017:9 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Les faits, tels que retenus comme établis par le tribunal, se sont déroulés le 18 juillet 2014, vers 0 h 15, à Escaldes-Engordany, à la sortie d'un restaurant. Diez, accompagné d'une tierce personne, a été agressé par Caro, de nationalité portugaise, sans antécédents pénaux à la date des faits. Le différend opposait les deux hommes au sujet de la vente d'un véhicule. Un agent des services de police, hors service, est intervenu pour mettre fin à l'agression.

L'accusé a porté un coup de poing au visage de la victime, au niveau de l'oreille gauche, la faisant tomber au sol, puis a poursuivi ses coups par des coups de pied et de poing. La victime a présenté une plaie incise superficielle du cartilage auriculaire gauche, une douleur à l'articulation temporo-mandibulaire gauche, un œdème du coude gauche, des érosions lombaires et dorsales gauches et un érythème temporal. Aucune de ces lésions n'a nécessité d'assistance médicale pour sa guérison.

La caisse d'assurance maladie (CASS) réclame 102,42 EUR au titre des prestations médicales avancées pour le compte de la victime, et Diez réclame 34,14 EUR de frais médicaux non pris en charge par la CASS.

Le Ministère public qualifie les faits de contravention pénale de lésions dolosives prévue et réprimée par l'article 476.2 du Code pénal. Il requiert une peine d'un mois d'arrêt nocturne conditionnel, assortie d'un délai de suspension identique, ainsi que le paiement des dépens et l'indemnisation de la victime et de la CASS. La défense accepte l'exposé des faits et la qualification retenue, estime suffisante une peine de quinze jours d'arrêt nocturne conditionnel et accepte la réclamation civile, en demandant que l'indemnisation de Diez soit laissée à la phase d'exécution.

L'accusé, cité régulièrement, n'a pas comparu et a été jugé par défaut (en rebeldía processal). Le jugement est rendu en audience orale et publique par le magistrat Jacques Richiardi Martel.

Question de droit

La décision soulève plusieurs questions techniques, qui peuvent être ramenées à quatre :

1. La qualification. Les faits de coups et blessures ayant entraîné des lésions sans nécessité de soins médicaux relèvent-ils