Tribunal de Corts d'Andorre, 15 mars 2017, STCOR 16/2017

Décision commentée : STCOR 16/2017, ECLI:AD:TCORAD:2017:16 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Les faits sont établis par la décision. Le 23 juillet 2016, vers 21 heures, M. Martin, ressortissant belge sans antécédents pénaux, quittait le restaurant d'un établissement de La Massana après le dîner. Il portait deux bouteilles de verre, l'une de vin et l'autre d'eau, qu'il entendait emporter dans sa chambre. Le règlement intérieur de l'établissement interdisait cette pratique pour des raisons de sécurité.

Informé de cette interdiction par plusieurs employés, en particulier par M. Bonet, l'intéressé s'est mis en colère. Alors que la victime se dirigeait vers la réception pour demander l'aide d'un collègue, M. Martin lui a donné un coup de pied au niveau de la fesse droite. Deux autres employés sont intervenus pour maîtriser l'auteur. La victime a présenté un érythème de faible importance, légèrement douloureux à la palpation, ne nécessitant pas de soins médicaux. Le contrôle d'alcoolémie effectué ultérieurement par la police a donné un résultat positif de 1,05 g/l. Le rapport médico-légal du 3 octobre 2016 a qualifié le préjudice douloureux de « très léger » (0,5/7).

Le Ministère public a qualifié les faits de contravention pénale de lésions dolosives prévue à l'article 476.2 du Code pénal. Il a requis une peine de quinze jours d'arrêts domiciliaires conditionnels, assortis d'un sursis d'égal durée, ainsi que le paiement des frais de procédure. Il a également demandé la condamnation de l'accusé à verser 750 euros à la victime au titre du pretium doloris. Il a enfin demandé que soit réservée à la phase d'exécution toute réclamation éventuelle de la CASS (sigle non développé dans la décision).

Le prévenu, cité mais non comparant, a été jugé par défaut (en rebeldía processal). Le Tribunal de Corts, siégeant en juge unique, a rendu une sentence en audience publique le 15 mars 2017.

Question de droit

La décision soulève deux questions. La première porte sur la qualification pénale : un coup de pied ayant causé un érythème sans nécessité de soins relève-t-il de la contravention de lésions dolosives de l'article 476.2 du Code pénal, et la responsabilité de l'auteur est-elle établie malgré son absence à l'audience ? La seconde concerne la responsabilité civile : la réparation du préjudice moral et douloureux peut-elle être accordée sur le fondement de l'article 94 du Code pénal, et dans quelle mesure la CASS peut-elle faire valoir une créance dans le cadre de la même instance ?

Solution et dispositif

Le Tribunal retient la qualification de contravention pénale de lésions dolosives. Il relève que l'accusé a commis un acte de violence volont