Tribunal de Corts d'Andorre, Sentence pénale du 15 mars 2017 (STCOR 54/2017)
Décision commentée : Tribunal de Corts d'Andorre, Sentence pénale, 15 mars 2017, ROJ STCOR 54/2017, ECLI:AD:TCORAD:2017:54 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une sentence rendue en juge unique le 15 mars 2017, le Tribunal de Corts a statué sur une poursuite pour contravention pénale de dommages dolosifs, prévue et réprimée par l'article 484.1 du Code pénal andorran, dans la version issue de la loi qualifiée 9/2005 du 21 février 2005. La procédure est enregistrée sous le numéro 6000204/2016 (origine : 2000395/2016).
Les faits, tenus pour établis, se sont déroulés dans la nuit du 1er au 2 juin 2016. Trois ressortissants espagnols, sans antécédents judiciaires, occupaient la chambre n° 472 d'un hôtel d'Andorre-la-Vieille et y ont provoqué du tumulte. Le lendemain, une employée chargée du nettoyage a constaté un enfoncement de la porta du bain de la chambre, causé par un coup de poing ou de pied. Le coût de réparation a été évalué à 156,75 EUR selon un devis. Le tribunal relève qu'il n'a pas été possible de déterminer lequel des trois occupants avait porté le coup.
Le gérant de l'établissement a été indemnisé et a renoncé à toute demande. Le ministère public a qualifié les faits de contravention de dommages dolosifs et a retenu la responsabilité pénale des trois prévenus en qualité d'auteurs. Il a requis une amende de 100 EUR pour Esteban et Alvarado, une amende de 50 EUR pour Carnero, à qui a été reconnue la circonstance aggravante tenant à la minorité d'âge (moins de vingt-et-un ans), ainsi que le paiement solidaire des frais de procédure. Il a précisé qu'il n'y avait pas lieu à responsabilité civile. Les prévenus ont sollicité leur acquittement en niant les faits.
Question de droit
La question posée au tribunal était la suivante : une contravention de dommages dolosifs peut-elle être imputée à plusieurs prévenus lorsque l'identité de l'auteur matériel du dommage, parmi eux, ne peut être établie ?
Le tribunal la résout au regard du principe du caractère personnel de la responsabilité pénale, qu'il invoque expressément. Il convient d'examiner successivement la qualification retenue (I) puis l'incidence de l'impossibilité d'identifier l'auteur (II).
Solution et dispositif
Le tribunal retient que les faits sont légalement constitutifs de la contravention. Il relève en effet que le dommage a été causé volontairement, par un coup de poing ou de pied, pour un montant inférieur à 600 euros, sur la porte de la salle de bain de la chambre occupée par les trois prévenus (considérant premier). Il écarte toutefois toute condamnation, au motif que les prévenus, qui nient les faits, doivent être acquittés « à défaut pour le Tribunal de pouvoir déterminer lequel des trois fut l'auteur du dommage » (considérant deuxième). Les frais de procédure sont déclarés d'office, sur le fondement des articles 174 et 175 du Code de procédure pénale (considérant troisième).
Le dispositif est rédigé comme suit (traduction libre du catalan) :
« Je dois acquitter et j'acquitte Esteban, Alvarado et Carnero de la contravention pénale de dommages dolosifs imputée par le ministère public.
Je déclare d'office les frais de procédure exposés.
Contre la présente décision, un recours d'appel peut être formé devant le présent Tribunal de Corts, dans le délai de quinze jours suivant sa notification.
Ainsi le prononce et le signe, en tant que juge statuant définitivement. »
Le dispositif (« FALLO ») comporte donc deux volets : l'acquittement des trois prévenus et la déclaration d'office des frais. La demande de condamnation solidaire aux frais, formulée par le ministère public, est implicitement écartée au profit de la déclaration d'office. La sentence n'énonce pas explicitement de règle relative à la charge de la preuve ou au doute, bien que la motivation repose sur l'impossibilité d'établir l'imputabilité personnelle.