Tribunal de Corts (Andorre), 22 mars 2017, STCOR 46/2017

Décision commentée : Tribunal de Corts, 22 mars 2017, STCOR 46/2017, ECLI:AD:TCORAD:2017:46 (Lire sur source officielle). Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reprise du texte de la décision.

Faits et procédure

Le 6 mars 2010, vers 11 heures, un mineur de quinze ans, Recio, skiait dans la station d'Ordino-Arcalís en compagnie de sa sœur. Après avoir emprunté le télésiège n° 1, il descendit successivement les pistes « El Bosc » et « l'Hortell », avec l'intention de rejoindre la piste de l'Estadi. Pour ce faire, il traversa une zone située à l'intersection de deux pistes, désignée dans la décision comme une « illeta » (petit îlot). Cette zone présentait un important dénivelé d'un seul côté. Le skieur s'y précipita et chuta d'une hauteur d'environ cinq mètres.

Il subit une fracture C5-C4 avec lésion médullaire, à l'origine d'une tétraplégie sous C5, ainsi que des fractures bilatérales du premier métacarpien et des deux scaphoïdes. Le taux d'incapacité partielle permanente fut fixé à 85 %.

Le chef de pistes de la station, Cañete, était chargé des mesures de sécurité, comprenant la signalisation et la protection des pistes. Il fut poursuivi pour un délit mineur de lésions par imprudence grave, prévu à l'article 117.1 du Code pénal. La partie civile, représentée par un avocat, était le skieur ; la société Ramirez S.A. était appelée solidairement à la réparation.

Le Tribunal de Corts, siégeant en audience orale et publique, a rendu la sentence sous la présidence de la magistrate Anna Estragués Armengol, rapporteure, avec les magistrats Josep Maria Pijuan Canadell et Concepció Baron Mora.

Question de droit

La décision pose deux questions successives, que le tribunal