STCOR 20/2017 (Tribunal de Corts, 19 avril 2017)
Décision commentée : Tribunal de Corts, STCOR 20/2017, 19 avril 2017, ECLI:AD:TCORAD:2017:20 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 1er octobre 2016, un prévenu, M. Tur, est contrôlé par des agents du Service de police au centre de la ville d'Escaldes-Engordany, à hauteur du Poliesportiu. Les faits établis indiquent qu'il venait de consommer une cigarette de marihuana. La fouille de son véhicule permet la saisie d'un broyeur à herbe (grinder) et d'une faible quantité du produit, soit 0,2 gramme, que le prévenu destinait à sa consommation personnelle. La décision relève également que l'intéressé avait déjà fait l'objet de plusieurs contrôles pour des faits similaires.
Le ministère public qualifie les faits de contravention pénale de consommation individuelle et en lieu public de cannabis ou d'une drogue de toxicité similaire, prévue à l'article 500.1 du Code pénal. Il requiert une peine de quinze jours d'arrêts nocturnes conditionnels, assortie d'une obligation de traitement médical de désintoxication jusqu'à la sortie médicale, ainsi que le paiement des dépens.
La procédure se déroule en matière de contraventions pénales. L'affaire est jugée à l'issue d'une audience orale et publique par une magistrate unique, Mme Anna Estragués Armengol. Les métadonnées de la décision mentionnent le « Tribunal de Corts » comme organe, mais le dispositif indique que le recours se porte devant ce tribunal, ce qui suggère que la présente décision émane