STCOR 21/2017 (ECLI:AD:TCORAD:2017:21)
Décision commentée : STCOR 21/2017, Tribunal de Corts (Andorre), Penal, 19 avril 2017, ECLI:AD:TCORAD:2017:21 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Les faits se sont déroulés le 21 juin 2015, entre 3 heures et 4 heures du matin, sur la place du Prat Gran d'Encamp, à l'occasion de la fête du village. Une discussion, dont les motifs ne sont pas établis (« per motius que no consten »), oppose le prévenu, Tejada, à Ricart, accompagné de Seco, partie lésée. Castrillo, ami de Ricart, intervient pour apaiser la situation. Tejada tente alors de frapper au visage Castrillo, qui esquive le coup. Le coup atteint Seco à l'arcade et à l'œil droit, provoquant le bris de ses lunettes. Aucune lésion corporelle n'est objectivée.
Le Ministère public qualifie les faits de contraventions pénales de lésions dolosives et de dommages dolosifs, prévues respectivement aux articles 476.1 et 484.1 du Code pénal, Tejada étant poursuivi en qualité d'auteur. Il retient la circonstance atténuante tirée de la minorité de l'intéressé, âgé de moins de vingt et un ans au moment des faits. Il requiert quinze jours d'arrêt nocturne conditionnel, assortis d'un sursis, ainsi qu'une amende de 200 euros pour les dommages. La partie civile réclame 235,50 euros au titre des lunettes détruites (folio 9) et déclare renoncer à toute demande au titre des coups reçus.
La procédure a été jugée en audience publique et orale par la magistrate Concepció Baron Mora, dans l'affaire n° 6000225/2016 (NIG 5300543220150003221). Il s'agit d'une sentence rendue au premier degré, susceptible d'appel.
Question de droit
La décision soulève quatre questions.
- La qualification. Les faits relèvent-ils de la contravention de mauvais traitements corporels légers (article