STCOR 34/2017 (Tribunal de Corts, Délits majeurs, 26 avril 2017)
Décision commentée : Tribunal de Corts, 26 avril 2017, STCOR 34/2017 (ECLI:AD:TCORAD:2017:34) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le litige porte sur une agression commise dans les locaux d'une entreprise le 3 octobre 2013. Gutierrez, ferronnier employé depuis plus de six ans par la société T. L., reçoit ce jour-là la lettre de licenciement qui lui est notifiée à la poste. Peu après midi, il se rend au siège de la société, dissimulant sous sa veste une barre de fer de 56 cm, d'environ 2 cm de diamètre et de 1 336 grammes. Il pénètre dans le bureau de son employeur, Canals, assis de dos et en train de téléphoner, et lui porte au moins quatre coups violents au crâne, sans s'arrêter avant la chute de la victime.
Il se dirige ensuite vers Talavera, épouse de Canals et secrétaire de l'entreprise, en levant la barre pour la frapper. Il n'y parvient pas, Talavera s'étant écartée, et Gutierrez est retenu par un autre employé. Il est par ailleurs porteur d'une navaille à lame de 9 cm, dont le port est prohibé.
Canals présente des plaies contuses au crâne nécessitant des soins. Talavera souffre d'un trouble de stress post-traumatique. Les deux victimes se constituent parties civiles, de même que la Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS).
Gutierrez, cité, ne comparaît pas. Il est jugé en situation de rébellion processuelle. Le ministère public et l'avocat des parties civiles soutiennent l'accusation, et la défense de l'accusé invoque une absence d'intention homicide, la crainte de deux chiens appartenant aux époux Canals et Talavera, ainsi qu'une altération mentale.
Question de droit
La décision soulève quatre questions.
Premièrement, il s'agit de savoir si les faits relèvent du délit majeur d'homicide tenté (article 102 du Code pénal), c'est-à-dire si la preuve de l'animus necandi, distinct de l'animus laedendi, est rapportée. Le tribunal rappelle que la volonté de tuer, phénomène interne, doit être déduite des actes extérieurs, parmi lesquels figurent l'utilisation d'une arme ou d'un moyen propre à causer la mort, la direction des coups et leur nombre.
Deuxièmement, il faut déterminer si les menaces ou les coups portés à Talavera constituent une tentative de délit majeur de lésions commises au moyen d'objets dangereux (article 115.2), et s'il convient de retenir un concours d'infractions ou une absorption.
Troisièmement, la défense soulève l'irresponsabilité ou l'atténuation de la responsabilité au titre de l'anomalie ou de l'altération mentale (articles 27.4 et 28), ainsi que l'atténuante de l'état passionnel (article 29.1). Les circonstances aggravantes génériques de trahison et d'acharnement (article 30) sont également invoquées par l'accusation.
Quatrièmement, il s'agit de fixer les peines et la responsabilité civile (articles 56, 38.3 et 90 et suivants du