Décision commentée : ATCOR 4/2017, Tribunal de Corts d'Andorre, 26 avril 2017 (ECLI:AD:TCORAD:2017:4A) (Lire sur source officielle)

Note de correction : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été remplacée par l'identifiant ROJ et l'ECLI figurant dans les métadonnées de la décision.

ATCOR 4/2017 (Tribunal de Corts, 26 avril 2017)

Faits et procédure

Par sentence de divorce du 21 février 2008, rendue dans le cadre des actes civils n° B-1705-6/07, le mariage entre l'acusat (prévenu) et la partie civile a été dissous. Le jugement fixait les mesures paternelles et filiales applicables à la fille mineure issue de l'union, et mettait à la charge du père une pension alimentaire de 450 euros par mois, révisable annuellement selon l'indice des prix à la consommation.

Le prévenu a cessé de verser cette pension à compter de mars 2011, malgré des réquisitions de paiement réitérées, n'effectuant que des versements sporadiques d'un montant total très inférieur aux arriérés échus. Le ministère public et la partie civile ont circonscrit l'impayé à la période allant de mars 2011 à la date de l'audience.

Saisi au fond, le Tribunal de Corts, siégeant en formation de trois magistrats, a été appelé à statuer sur une infraction de délit mineur continu d'obstruction à l'exécution judiciaire relative au paiement de pensions alimentaires (article 427.2 du Code pénal, en relation avec l'article 59). Le prévenu, qui ne contestait pas le défaut de paiement, invoquait une situation économique précaire : exploitation familiale déficitaire, hypothèque à sa charge, revenus limités à ceux de sa compagne.

Le ministère public a en outre demandé la déduction de témoins (deducció de testimoni) afin d'examiner une éventuelle infraction de frustration des procédures judiciaires (article 220 du Code pénal).

Observation : le texte fourni ne contient ni les conclusions écrites des parties, ni les motifs de l'arrêt de renvoi éventuel, ni les décisions de 2015 et 2016 que le Tribunal cite pour l'indemnisation civile. Ces éléments sont donc non précisés dans la décision.

Question de droit

La décision soulève deux questions principales.

Première question : l'impayé réitéré d'une pension alimentaire judiciairement fixée constitue-t-il un délit, et quels éléments doivent être établis, notamment au regard de l'élément intentionnel ? Le Tribunal relève que l'infraction est une infraction d'omission dolosive. Elle suppose la connaissance de l'obligation de paiement et la volonté de ne pas l'exécuter. L'impayé ne devient punissable que s'il est réitéré (non occ