STCOR 49/2017 (Tribunal de Corts d'Andorre, 25 mai 2017)
Décision commentée : STCOR 49/2017, ECLI:AD:TCORAD:2017:49 (Lire sur source officielle)
Note préliminaire : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral de la décision (ROJ et ECLI). Numéro de recours : CP-6000192/2016.
Faits et procédure
Le prévenu, de nationalité roumaine et résidant dans la Principauté, est poursuivi pour une contravention pénale d'menaces légères à l'encontre de M. Pino, avec lequel il entretenait une relation conflictuelle dont les motifs ne sont pas précisés dans la décision (« per motius que no consten »).
Les faits retenus comme établis sont de deux ordres. D'une part, le 21 août 2015, vers 18 heures, à La Massana, le prévenu aurait invité la victime, qui travaillait sur place, à sortir dans la rue ; devant le refus de celle-ci, il lui aurait dit : « te voy a dar o te voy a reventar ». D'autre part, le 19 août 2015, il aurait adressé à la victime, via Facebook, plusieurs messages, dont « Hoy vas a vivir tu infierno », « Da la puta carra » et « Te voy a destruir ». Le texte mentionne ces messages comme « entre d'altres », ce qui indique que la liste n'est pas exhaustive. La décision ne précise pas la raison pour laquelle les messages du 19 août sont relatés après les faits du 21 août ; la chronologie du texte est donc à lire avec prudence.
La preuve repose sur les témoignages recueillis à l'audience (M. Pino et un témoin, M. Expósito) et sur la transcription des échanges Facebook versée au dossier (folios 24 à 26). La victime a déclaré ne pas entendre réclamer de réparation.
La procédure s'est déroulée en audience orale et publique devant le magistrat Josep Maria Pijuan Canadell, ponent, le ministère public (représenté par Mme Salamanca) exerçant l'action. Le jugement, de nature définitive, est susceptible d'appel devant le Tribunal de Corts dans un délai de quinze jours.
Question de droit
La décision soulève une question de qualification : les propos tenus oralement et par voie électronique constituent-ils la contravention pénale d'menaces légères prévue à l'article 478.2 du Code pénal ?
Une question subsidiaire porte sur l'imputation : le prévenu peut-il être regardé comme auteur direct de l'infraction, au sens des articles 20 et 21 du Code pénal ?
Enfin, se pose la question de la détermination de la peine (article 56 du Code pénal) et de la mise à la charge des frais de procédure (articles