STCOR 44/2017 (ECLI:AD:TCORAD:2017:44)
Décision commentée : Tribunal de Corts (Andorre), Sentence pénale, 31 mai 2017, STCOR 44/2017 (ECLI:AD:TCORAD:2017:44) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une sentence rendue le 31 mai 2017 en jugement oral et public, le Tribunal de Corts (affaire n° 6000110/2016, rapporteur le magistrat Enric Anglada Fors) a statué sur les poursuites engagées contre M. A., ressortissant brésilien né le 8 février 1994. Il était poursuivi pour un délit majeur d'introduction de substance stupéfiante (cocaïne) destinée à la vente et pour un délit mineur de désobéissance aux agents de l'autorité. Le Ministère public était représenté à l'audience. La défense était assurée par une avocate, qui a admis l'exposé des faits du ministère public.
Selon les faits tenus pour établis, le 9 février 2014, vers 16 h 50, le prévenu a été contrôlé par des agents du Service de police au point de passage frontalier du Riu Runer. Il conduisait une motocyclette dont il était propriétaire, bien qu'elle fût immatriculée au nom d'un tiers. Son expression paraissant étrange, les agents ont découvert dans sa bouche un cylindre plastifié contenant 11,1 grammes de cocaïne. L'intéressé a déclaré détenir ce produit pour le compte d'un tiers, avec mission de le déposer dans des poubelles du Parc Central en vue de sa vente, moyennant 50 euros. Pris en charge au poste frontalier, il a pris la fuite et a atteint la frontière espagnole.
Le prévenu avait été condamné antérieurement, par ordonnance pénale du 2 novembre 2013, pour un délit mineur d'introduction de marijuana en vue de cession et/ou de vente (affaire OPG-281-1/13). La sentence mentionne ce précédent dans l'exposé des faits, sans en détailler expressément le lien avec la circonstance aggravante retenue.
Le Ministère public a qualifié les faits au regard des articles 282.1 et 397 du Code pénal, retenu la circonstance aggravante de récidive et la minorité de vingt et un ans, et requis deux ans de prison, la confiscation des stupéfiants et des instruments saisis, l'expulsion définitive du Principat et le paiement des dépens, sans responsabilité civile. La défense a estimé suffisante une peine de prison ne dépassant pas un an, eu égard à l'article 56 du Code pénal et à la minorité de l'intéressé, tout en acceptant la mesure d'expulsion.
Question de droit
La juridiction devait répondre à deux séries de questions.
En premier lieu, il lui revenait de qualifier pénalement les faits et de déterminer le régime de responsabilité applicable : le détenteur de cocaïne destinée à la vente (article 282.1 du Code pénal) et l'auteur d'une désobéissance aux agents de l'autorité, commise lors de la fuite (article 397), répondent-ils pénalement en qualité d'auteur ?
En second lieu, et c'est l'enjeu principal de la décision, la juridiction devait articuler des éléments de sens contraire dans la détermination de la peine : d