STCOR 63/2017 (Tribunal de Corts, Penal, 26 juillet 2017)

Décision commentée : STCOR 63/2017, Tribunal de Corts, 26 juillet 2017, ECLI:AD:TCORAD:2017:63 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Dans la nuit du 25 février 2013, vers deux heures du matin, M. Hoyos, gérant d'un bar de la localité d'Escaldes-Engordany, se trouvait dans un établissement de la même commune en compagnie d'une amie. La prévenue, Mme Castillo, s'approcha de lui par-derrière et l'égratigna à la tête et au cou. Sa compagne, Mme Duran, qui tentait de les séparer, fut mordue au bras. Le serveur de l'établissement sépara finalement les protagonistes.

Appelés sur les lieux, des agents de police interceptèrent la prévenue à l'extérieur du bar. Selon les faits retenus, elle se trouvait dans un état fortement alcoolisé et agressif. Elle frappa de la main le visage d'un agent, proféra des insultes à leur encontre, donna des coups de pied pendant qu'elle était menottée et heurta un agent au tibia droit, sans blessure pour celui-ci. Elle opposa également une résistance lors de son transfert au véhicule de police. M. Hoyos subit des érosions à la base du cou et au niveau de la racine des cheveux, ainsi que des douleurs cervicales et trapézienne, nécessitant des soins médicaux de première intervention.

Le ministère public qualifia provisoirement les faits de délit mineur de lésions dolosives ayant nécessité des soins médicaux (article 113.1 du Code pénal), de délit mineur d'injures graves aux agents de l'autorité (article 174), ainsi que de contraventions pénales de lésions dolosives et de mauvais traitements (article 476.1 et 2) et de résistance légère aux agents de l'autorité (article 508). Il requit une peine unique de cinq mois d'arrêts nocturnes conditionnels. Dans son acte d'accusation, il soulevait en outre la prescription de l'action pénale pour les contraventions, en raison de l'absence d'actes judiciaires entre le 2 juin 2015 et le 15 janvier 2016 (folios 98 et 99).

Lors de l'audience, le ministère public étendit la