STCOR 71/2017 (Tribunal de Corts d'Andorre, 21 septembre 2017)

Décision commentée : STCOR 71/2017, Tribunal de Corts, Penal, 21 septembre 2017, ECLI:AD:TCORAD:2017:71 (Lire sur source officielle)

Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reprise du texte intégral de la décision (numéro ROJ, identifiant ECLI et numéro de recours 6000177/2016).

Faits et procédure

Le 6 août 2016, vers 5 heures du matin, M. Villegas, de nationalité andorrane et sans antécédents pénaux, conduisait un véhicule Seat León immatriculé en Andorre dans la ville d'Andorre-la-Vieille. Arrêté à un rond-point lors d'un contrôle préventif d'alcoolémie effectué par des agents du Service de police, il a subi un premier test positif. Conduit au Despatx Central, il a été soumis vers 5 h 09 à une épreuve réalisée avec un appareil de précision, qui a révélé un taux de 1,97 gramme d'alcool par litre de sang (faits provés, antécédent 1).

Le ministère public a qualifié ces faits de délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l, prévu et puni par l'article 268.1 du Code pénal. Il a requis une peine d'un mois d'arrêt nocturne conditionnel, avec un délai de suspension de la condamnation de deux ans, une privation du permis de conduire de dix-sept mois et le paiement des dépens (antécédent 2). La défense a acquiescé aux faits et à la qualification, mais a sollicité une privation du permis limitée à quinze mois, en invoquant une jurisprudence du tribunal citée dans son mémoire ainsi que l'absence d'antécédents et d'annotations défavorables au dossier de l'intéressé (antécédent 3). Les deux parties ont ratifié leurs écrits à l'audience (antécédents 3 et 5).

Le Tribunal de Corts, siégeant en audience publique, est présidé par le juge Josep Maria Pijuan Canadell, rapporteur, assisté de Concepció Baron Mora et d'Anna Estragués Armengol.

Question de droit

La décision soulève, de manière implicite, deux questions.

La première porte sur l'établissement de l'infraction : le taux relevé par l'appareil de précision suffit-il à caractériser l'élément matériel du délit mineur de l'article 268.1 du Code pénal ? Le tribunal répond par l'affirmative, en se fondant exclusivement sur le résultat de cette épreuve (considérant 1). L'élément moral n'est pas discuté : l'accusé est déclaré auteur direct, sa participation étant acceptée par lui et par sa défense (considérant 2, art. 20 et