STCOR 113/2017 (Tribunal de Corts, 21 septembre 2017)
Décision commentée : Tribunal de Corts (Andorre), 21 septembre 2017, ROJ STCOR 113/2017, ECLI:AD:TCORAD:2017:113 (Lire sur source officielle)
Note de méthode : la référence fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte de la décision a été retenue.
Faits et procédure
La décision, rendue par le Tribunal de Corts siégeant à Andorre-la-Vieille sous la présidence du magistrat Enric Anglada Fors (rapporteur), porte sur la cause n° 6000072/2016, issue de l'affaire d'origine n° 1000276/2015. Elle a été rendue à l'issue d'un procès oral et public, le ministère public étant partie poursuivante.
Les faits retenus remontent au 2 octobre 2013. Le prévenu, de nationalité andorrane, né en 1969, avait déjà fait l'objet de plusieurs condamnations antérieures, rendues dans quatre procédures distinctes (ordonnance pénale de 2010, jugement de 2011, jugement de 2012 et jugement de 2013). Il s'est rendu dans les locaux d'une entreprise pour réclamer le paiement d'une police d'assurance souscrite par son défunt père. Au cours de l'entretien avec le gérant, il a proféré des insultes et jeté au sol les dossiers posés sur le bureau. À la sortie des locaux, il a adressé des menaces à son gestor habituel, M. Carnero, puis l'a frappé d'un coup de main au visage.
Le certificat médical des urgences fait état d'une contusion faciale avec œdème au niveau de la lèvre supérieure, ainsi que d'une mobilité de la dent n° 11, justifiant une radiographie et un suivi odontologique. Deux témoins ont assisté à la scène.
Le ministère public a qualifié les faits de délit mineur de lésions dolosives nécessitant une assistance médicale pour leur guérison (article 113.1 du Code pénal) et de contravention pénale de menaces légères (article 478.2 du Code pénal). Il a retenu la circonstance aggravante de récidive pour le délit et requis six mois de prison conditionnelle qualifiée, assortis d'un suivi médical ou psychiatrique, ainsi que, lors de l'audience, un mois d'arrêts nocturnes conditionnels pour la contravention. Il a sollicité des indemnités de 137,74 euros au profit de la CASS (prestations médicales avancées) et de 750 euros au profit de M. Carnero (pret