STCOR 144/2017 (ECLI:AD:TCORAD:2017:144)
Décision commentée : STCOR 144/2017 (ECLI:AD:TCORAD:2017:144) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 7 mars 2013, vers 17h45, M. Gutierrez, de nationalité française et sans antécédents pénaux, conduisait sur la route générale n° 5, en direction du centre d'Arinsal (Andorre), un véhicule Subaru Forester appartenant à son père, M. Criado, et assuré auprès de la société ORG_0. Cherchant une place de stationnement, il s'est placé à faible allure sur la droite de la chaussée, puis a entrepris un virage à gauche, sans signaler sa manœuvre par le clignotant et sans contrôler son rétroviseur, pour rejoindre le parking d'un commerce.
Le véhicule s'est immobilisé presque perpendiculairement à la voie, coupant la route à une motocyclette Yamaha FZR 600 conduite par M. Escolano, qui circulait normalement quelques mètres derrière, à allure réduite. Malgré une tentative d'évitement, la collision s'est produite. M. Escolano a subi une fracture comminutive intra-articulaire de la base du premier métacarpien de la main gauche et une fracture infra-syndesmale de la malléole péronière droite, ayant nécessité immobilisation, ostéosynthèse, rééducation et traitement anticoagulant. Le médecin légiste a retenu un préjudice fonctionnel modéré (3/7) et un préjudice esthétique très léger (0,5/7). Il a en revanche écarté tout lien causal entre l'accident et l'intervention chirurgicale du 19 août 2015 sur la cheville droite.
La Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) a réclamé le remboursement de prestations, d'indemnités journalières et de cotisations patronales, d'abord pour 10 734,55 EUR, puis avec une somme complémentaire de 2 752,62 EUR liée à l'opération de 2015.
Le procès s'est déroulé en audience orale devant le Tribunal de Corts. Le prévenu, cité régulièrement, n'a pas comparu ; il a été jugé en rébellion processuelle, bien que représenté par un avocat. Le ministère public a qualifié les faits de délit mineur de lésions par imprudence grave (article