STCOR 147/2017 (ECLI:AD:TCORAD:2017:147)
Décision commentée : STCOR 147/2017, Tribunal de Corts (Andorre), 12 octobre 2017, ECLI:AD:TCORAD:2017:147 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 12 mars 2016, vers 21h30, le prévenu, gérant d'un restaurant du Pas de la Casa, eut un différend avec des clients au sujet du montant de l'addition. Le litige, apaisé dans un premier temps, reprit à l'extérieur de l'établissement, à quelques mètres de là. Le juge retient que le prévenu a poussé Campillo, père de la victime Porras, qui intervenait pour défendre son père. Campillo tomba au sol et subit une lésion ostéochondrale du condyle fémoral externe ainsi qu'une fracture du plateau tibial interne du genou droit, nécessitant un suivi médical.
Le Ministère public qualifia les faits de délit majeur de lésions dolosives ayant requis un suivi médical postérieur à la première assistance, prévu à l'article 113.2 du Code pénal. Il requit douze mois de prison conditionnelle avec un sursis de quatre ans, ainsi que des dommages-intérêts de 6 400 EUR (frais médicaux, déplacements, jours d'arrêt) et de 4 500 EUR (pretium doloris).
La défense contesta le récit et la qualification. Elle soutint que le prévenu avait agi en légitime défense au sens de l'article 27.1 du Code pénal, qu'à titre subsidiaire la chute était due à la configuration du terrain et à l'alcoolisation de la victime, et qu'une responsabilité civile limitée à 25 % devait être retenue. Elle demanda l'acquittement.
La décision a été rendue par le Tribunal de Corts, siégeant en matière de délits majeurs (Delictes Majors), sous la présidence du magistrat Enric Anglada Fors, rapporteur (dossier n° 6000224/2016). Le jugement mentionne une voie de recours d'appel devant le même Tribunal de Corts, dans un délai de quinze jours naturels à compter de la notification.
Question de droit
Plusieurs questions se posaient au tribunal :
- Les faits établis, une poussée ayant entraîné la chute de la victime et des lésions au genou, constituent-ils les éléments du délit majeur de lésions dolosives de l'article 113.2 du Code pénal ?
- La légitime défense (article 27.1 du Code pénal) peut-elle être retenue lorsque le conflit initial a repris hors du local et s'est transformé en une bagarre mutuellement acceptée ?
- Le comportement de la victime ou la configuration des lieux justifient-ils une concurrence de fautes et une réduction de l'indemnisation ?
- Comment déterminer la peine (article 56 du Code pénal) et l'indemnisation du préjudice corporel ?
Solution et dispositif
Sur la qualification, le tribunal