STCOR 96/2017 (Tribunal de Corts, 18 octobre 2017)

Décision commentée : STCOR 96/2017 (Tribunal de Corts, 18 octobre 2017 ; ECLI:AD:TCORAD:2017:96) (Lire sur source officielle)

Note : la référence fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique a été établie à partir des mentions figurant dans le texte de la décision (ROJ STCOR 96/2017, ECLI:AD:TCORAD:2017:96, recours n° 6000034/2017).

Faits et procédure

Les faits, tels que retenus par le juge dans le « resultant primer » (faits prouvés), se sont déroulés le 3 mai 2016, vers 18 h 15, dans le pipican situé sur la commune d'Andorre-la-Vieille. Une personne prénommée Tejera s'y est rendue avec deux amies et la fille de la dénonciante. Un groupe de jeunes déjà présent sur les lieux a été à l'origine d'une altercation après qu'un de leurs chiens a attaqué un chien du groupe de la dénonciante, au motif que l'animal n'était pas muselé alors qu'il appartenait à une race potentiellement dangereuse. Un agent du service de la circulation est intervenu, puis a demandé au groupe de Tejera de quitter les lieux.

Au moment du départ, une jeune femme du groupe présent à l'intérieur s'est approchée, a craché sur les membres du groupe adverse, a baissé son pantalon et a tenu à Tejera des propos menaçants visant notamment son véhicule et sa fille. Le juge constate que l'auteur de ces actes n'est pas le prévenu, Seco, né le 23 mars 1994, de nationalité andorrane.

La procédure a été engagée pour contravention pénale d'amenaces lleus (menaces légères). Le ministère public, seule partie accusatrice, a soutenu l'accusation jusqu'à l'audience de jugement oral et public. À l'audience, après l'audition de la victime, qui a affirmé de manière catégorique que le prévenu n'était pas l'auteur des menaces, le ministère public a retiré l'accusation pour absence de preuve à charge.

Le jugement a été rendu par le magistrat Enric Anglada Fors, siégeant seul, en tant que Tribunal de Corts (juridiction de jugement en matière de contraventions pénales).

Question de droit

La décision pose, en substance, deux questions :

1. Quelle est l'incidence du retrait de l'accusation par le ministère public sur l'action pénale, en l'absence de partie civile, lorsque la juridiction de jugement est saisie d'une contravention ?
2. Quel sort procédural réserver aux frais de justice en cas d'absolution prononcée sur ce fondement ?

Le juge ne rencontre pas de difficulté sur la matière de fond : l'absence d'identité entre le prévenu et l'auteur des faits est établie par le témoignage de la victime. La question juridique est donc procédurale.

Solution et dispositif

Le juge rappelle le principe, posé au considérant premier, selon lequel « en matèria penal, el nostre ordenament és essencialment acusatori », et qu'« quan desapareix la pretensió punitiva per part del Ministeri Fiscal, única part acusadora, queda extingida l'acció penal, alliberant als acusats fins aleshores de tota responsabilitat ». Il en déduit, au considérant deuxième, que le retrait de l'accusation par le ministère public emporte l'absolution du prévenu.

Au considérant troisième, le juge fonde la mise à la charge d'office des dépens sur les articles 174, 175.1 et le dernier alinéa de ce même article, en relation avec l'article 181.1 c) du Code de procédure pénale.

Le dispositif est ainsi rédigé (texte original en catalan, traduction française fidèle) :

« Absoldre Seco de la contravenció penal d'amenaces lleus de la que venia acusada, declarant-se d'ofici les despeses processals causades. »

« Acquitte Seco de la contravention pénale de menaces légères dont il était accusé, les frais de procédure exposés étant déclarés d'office. »

Le jugement précise en outre les voies de recours :

« Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació davant el Tribunal de Corts en el termini de quinze dies hàbils següents a la notificació. »

« Contre cette décision, un