STCOR 97/2017 : Tribunal de Corts, Andorre, 18 octobre 2017

Décision commentée : Tribunal de Corts, Andorre, 18 octobre 2017, STCOR 97/2017, ECLI:AD:TCORAD:2017:97 (Lire sur source officielle)

Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral a été retenue.

Faits et procédure

Le 18 mars 2017, des agents du Service de police ont contrôlé, au point de passage de la frontière de Portà, un ressortissant espagnol, né en 1988, qui entrait dans la Principauté à bord d'un véhicule Volkswagen Golf. Lors de ce contrôle, les agents ont découvert sur lui 1,7 gramme de marihuana, que l'intéressé déclarait destiner à sa consommation personnelle. La substance a été saisie.

Le Ministère public a qualifié les faits de contravention pénale d'introduction de cannabis ou de drogue de toxicité similaire pour consommation personnelle, prévue à l'article 499 du Code pénal. Il a conclu à la responsabilité de l'intéressé en qualité d'auteur, à l'absence de circonstances modificatives de la responsabilité pénale, à une peine d'amende de trois cents euros, au paiement des dépens et au commissionnement et à la destruction de la substance.

L'intéressé, dûment cité, ne s'est pas présenté à l'audience de jugement orale et publique. La juge unique Anna Estragués Armengol a donc statué en son absence, la décision étant qualifiée de condamnation en « rebel·lia processal » (défaut procédural).

Question de droit

Le litige soulevait deux questions principales :

1. Qualification. La détention de 1,7 gramme de marihuana, destinée à la consommation personnelle et introduite sur le territoire à l'occasion d'un passage frontalier, relève-t-elle de l'infraction de l'article 499 du Code pénal ?
2. Détermination de la peine. Comment fixer la sanction lorsque le prévenu a déjà été condamné pour une infraction similaire, en l'occurrence une possession de marihuana sanctionnée dans le cadre de la procédure CP-011-1/14 ?

Accessoirement, la décision devait trancher la question du sort de la substance saisie (article 70 du Code pénal, article 177 du Code de procédure pénale) et celle des dépens (articles 174 et 175 du Code de procédure pénale).

Solution et dispositif

Sur la qualification, le tribunal retient que les faits « constitueixen una contravenció penal » au sens de l'article 499 du Code pénal. Il s'appuie sur les témoignages concordants des deux agents verbalisateurs (PO 293 et PO 381), qui ont pleinement établi la possession de la substance et sa destination à la consommation personnelle.

Sur la responsabilité, le tribunal retient que le prévenu est pénalement responsable en qualité d'auteur, pour avoir personnellement réalisé les faits punissables, conformément aux articles 20 et 21 du Code pénal. Il constate l'absence de circonstances modificatives.

Sur la peine, le tribunal relève l'existence d'une condamnation